pénale, lorsque la mesure demandée ne serait pas autorisée par la loi française dans le cadre d'une procédure nationale similaire ; 5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve susceptibles d'être transférés à la suite de son

Article L4137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22

Code de la défense

Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis,

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

Article 114-2

—

Ladite carte ne peut être utilisée que pour l'exercice de la fonction ou l'accomplissement d'un acte rattachable à celle-ci, y compris lors de missions à l'étranger. Elle est déposée au service préalablement à tout séjour privé à l'étranger.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.

Article L1142-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 95

Code de la santé publique

articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices

Article 15

—

leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ; - traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) ayant subi des préjudices

Article 442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les

Article 443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

Article 444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

Article 313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 47

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 90

Code de l'éducation

Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de l'environnement

-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption

Article L666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Code rural (nouveau)

Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90

Code minier (nouveau)

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives mentionnées aux articles L. 513-1 à L. 513-1-2 et aux dispositions prévues

Article 15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65

Code de procédure pénale

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise

Article R671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R. 653-49.

Article 742

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

, pour le suivi d'un enseignement ou d'une formation professionnelle ou pour un motif impérieux d'ordre médical ou administratif ; 7° bis Une interdiction, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme

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