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60 443 résultats pour « présomption (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210213

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'entraide familiale ou amicale, qui crée une présomption simple de non salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00582

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

avaient été discutées et définies dans le contrat conclu le 6 septembre 2001, que les horaires de travail des deux masseurs kinésithérapeutes avaient été définis après concertation entre les parties et non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105183_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a1884873

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Bien que non documentée, il n'est pas contesté que l'élevage de Mme [G] a été affecté par une épidémie de giardiose.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeadbcdc6046d47a0d0a0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » et Mme [S] [B] ne s'est pas présentée à l'entretien.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483e9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen 28 février 2001) et les productions, qu'après la publication

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e011289

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L. 8221-6 du code du travail invoqué par l'intimée, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'appelant créée une présomption de non-salariat qu'il lui appartient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e50

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[X] de renverser la présomption de non-salariat résultant des dispositions susvisées et de démontrer l'existence du contrat de travail qu'il allègue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68fb978011af6ba0065f3b08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ainsi, en application des dispositions précitées, la présomption de non salariat s'applique à la situation de ce dernier.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c77f4acdc6046d4743e741

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ses conclusions et solliciter de : * Débouter la SELARL SBCMJ, représentée par Maître, [K] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL, [O], [S] des faits reprochés à Madame, [O] , [M] sur la présomption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ac83c9498318209dad

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Meurthe-et-Moselle demande à la cour de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Créteil ; constater l'application de la présomption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad8

Appel

4 novembre 2005

4 novembre 2005

04/ 11/ 2005 ARRÊT No591 No RG : 05/ 02146 GD/ MR Décision déférée du 10 Mars 2005- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 04/ 01622 GIRARD X...Dario C/ SOCIETE STAR SERVICE PARIS STAR AG CONFIRMATION PARTIELLE

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7cd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hegéald, dont le siège est ...,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59e8502b828318c4e6fe

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aussi, il considère que la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure une présomption de non salariat, notamment pour les dirigeants des personnes morales immatriculées au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de84676b73dd81b973ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les sociétés intimées font valoir la présomption de non-salariat d'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la preuve lui incombant d'un lien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de6e676b73dd81b9729c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société SMRD BAT 92 rappelle la présomption résultant de l'article L.8221-6 du code du travail. Elle expose à cet égard qu'elle travaillait avec la société JJ DECO.

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a88f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-30.431 formé par la société Cegelec, société anonyme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0504DEC001110184

Admin. suprême

4 mai 1987

4 mai 1987

une violation de la présomption d'innocence non seulement parce que cela implique que soient tenus pour prouvés des faits non légalement déclarés établis par le juge répressif mais également le fait que

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cependant, ces éléments ne permettent pas de renverser la présomption de salariat et d'attribuer à M.

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406c59

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance des instituteurs de

Source officielle