antérieur au 15 juin 2019, date limite fixée par la promesse pour la réalisation de la condition d'obtention du prêt, et qu'elle ne justifiait pas avoir effectué des demandes de prêt dans les termes des

L'acte comportait une condition suspensive selon laquelle la bénéficiaire devait solliciter, dans les quinze jours, un prêt bancaire de 701 700 euros, concours accepté ou refusé au plus tard le 14 janvier

A... au paiement des deux prêts, dont celui du 5 mars 1991 ; que le jugement n'avait nullement déterminé le montant des sommes dues au titre de ce prêt ; qu'en confirmant le jugement sur ce point, bien

de prêt ; qu'en rejetant la demande de nullité du prêt et en prononçant la déchéance du droit aux intérêts de la banque faute pour celle-ci de justifier que les emprunteurs avaient bénéficié du délai

, et qu'en écartant d'emblée le moyen tiré de ce que les actes de prêt ne portent pas la mention écrite de sa main de la somme empruntée en toutes lettres et en chiffres, au motif erroné qu'un tel moyen

C... était également gérant de fait pendant la période déjà ancienne de prévention ; que concernant les faits de prêt illicite de main d'oeuvre que le prêt de main d'oeuvre illégal est caractérisé au sens

[R] et à Mme [I] deux prêts immobiliers de 111 000 euros et 67 000 euros. 2.

L'immeuble de M. et Mme [O] n'ayant pas été vendu dans le délai de deux ans, et ceux-ci ayant été défaillants dans le remboursement du prêt relais et dans le paiement de plusieurs échéances du prêt amortissable

07443661) et 112 510 francs (prêt Crédit mutuel n° 07444281) », que « les effets du divorce [avaient été] fixés à avril 2005 », qu' « en avril 2005, le capital restant dû sur le prêt de 150 000 francs

Pour rejeter les demandes des emprunteurs fondées sur le caractère abusif des clauses du contrat de prêt relatives aux modalités de remboursement, stipulant notamment que le prêt est en devise, que la

modalités d'acquisition de l'immeuble de la place des Vosges et de son testament dicté en 1992, mais en outre de l'impossibilité dans laquelle (Mme B...) se serait trouvée de prouver la réalité d'un prêt

à la société TV Expansion par l'établissement prêteur, et retenu que l'annulation du prêt résultait d'un dol opposable à cette société et à cet établissement, la cour d'appel a pu décider que la restitution

que ce prêt ait précipité les difficultés financières de M.

dispositions ; qu'en excluant, néanmoins, l'application de ces dispositions au contrat de prêt du 29 juillet 2004, au motif inopérant qu'elles présentaient un caractère d'ordre public, la cour d'appel

initial et l'extinction de la dette de prêt, que ces avenants auraient entraîné une novation du prêt initial et qu'ils ne lui seraient pas opposables, d'avoir infirmé le jugement du juge de l'exécution

) un prêt multidevises d'un montant de 500 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais ».

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que, poursuivis par le Consortium de réalisation créances, venant aux droits de la société SBT Batif, en remboursement du montant d'un prêt

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1995), que la banque Pétrofigaz a consenti un prêt

statuant sur renvoi après cassation, que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

d'origine que le découvert autorisé était porté d'un commun accord entre les parties de 20 000 francs à 25 000 francs, que seule l'offre préalable de prêt signée le 25 juin 1987 comportait le montant