Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée

Article Annexe III

—

Les étapes de calcul des colonnes A, B1 et B2 à partir des honoraires facturés au patient (colonne C) et des charges affectées sont les suivantes : 1° Données préliminaires (à partir de la déclaration 2035) : 1.1.

Article Annexe

—

Il (elle) concentre ces efforts au niveau des études préliminaires, s'organise le plus en amont du processus de conception pour éviter des erreurs qui s'avéreraient fatales pour l'entreprise.

Article préliminaire

—

et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986 ; 17° “Prestations régulées”, les prestations définies au 9° du I de l'article préliminaire

Article D331-76-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et sont destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire

Article 214-3.06

—

Les essais comprennent : - des essais préliminaires de fonctionnement à vide ; 1.7.

LEGIARTI000027201625

—

En cas de désaccord soulevé par l'interprétation du présent contrat ou par son exécution, les deux parties conviennent de soumettre leur différend à deux conciliateurs afin de trouver une solution à l'amiable.

Article 104

—

délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation

Article L132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation

Article R593-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

l'installation à l'échelle de 1/2 500 au minimum ; cette échelle peut toutefois être réduite en raison de la taille de l'installation : 6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1, dont le contenu est défini à l'article R. 593-17 ; 7° La version préliminaire

Article Annexe 1

—

sécurité-sécurité ferroviaire Directive 2004/49/ CE du 29 avril 2004 Demande d'avis dossier de définition de la sécurité pour les installations fixes-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Demande d'approbation dossier préliminaire

Article 7

—

Titre préliminaire : Dispositions générales, Art. L700-1, Art. L700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L710-1, Art. L710-2, Art. L710-3, Art. L710-4, Art. L710-5, Art.

Article Annexe XXX

—

Article 30

—

modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; 15° L'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire

Article ANNEXE III-B

—

sports équestres EPEF EPEF EPMSP UC 1 UC 2 UC 3 UC 4 Dispense Dispense Sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur liste HN en équitation X X X X X Dressage 3 classements dans le 1er tiers en compétitions de niveau Amateur 3 Préliminaire

Article Annexe Bouches-du-Rhône à Gard

—

locatif social B 1 30 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs Fonction exercée Niveau de qualification de l'emploi Nombre Nombre de points Chargé de la commission de conciliation

LEGIARTI000029693825

—

BAREME INDICATIF DEVANT SERVIR A LA DÉTERMINATION DU POURCENTAGE DE L'INVALIDITÉ CHAPITRE PRELIMINAIRE I - Principes généraux servant à l'application du présent barème.

Article Annexe

—

. ― Commission nationale paritaire de conciliation (CNPC) § 1 Les différends individuels ou collectifs de toute nature peuvent être soumis, à l'initiative des agents, à une commission nationale paritaire de conciliation, composée de trois membres par

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

En cas d'échec, il doit soumettre le différend pour conciliation au président du Conseil national.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation

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