Y..., Mme Pauline Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 2 février 2017, qui, pour, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, recel

Patrice, - FONSECA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11° chambre, en date du 18 mars 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre eux pour prêt illicite

Estimant être victimes d’une mauvaise exécution des prestations par la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION dans la dépose et la repose de la porte d’entrée, Madame [N] [Z] et Monsieur [T] [M] ont, selon exploit

. ; que de même, elle réclame des vérifications, le cas échéant par expert, sur la capacité de la société Technopoudre à concevoir son propre matériel de broyage, des similitudes ayant été notées avec

leur réclamation formulée dans des conclusions antérieures relatives au montant des frais d'honoraires d'architecte pour la reconstruction de leur maison et se sont bornés à la suite d'une erreur matérielle

encaissé - que des charges suffisantes puissent, à l'issue de l'information, être retenues contre la personne mise en examen ; que pour ce qui a trait à la falsification dudit chèque, élément matériellement

du matériel litigieux et de son bon fonctionnement, la SAS CEGECO ne lui ayant d'ailleurs jamais adressé de mise en demeure pour défaut de délivrance du matériel, et d'autre part que la SAS CEGECO ne

à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs que les premiers juges ont relevé à juste titre que se trouvaient caractérisés tous les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux, les prestations

FIBT prêt ACT" pour un certain montant comprenant la somme de 99 229 148,66 francs au titre d'un prêt du 30 juin 1992 garanti par une hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre

concerne les sommes dues à la veuve, soit 1 379 361,37 francs sur le montant de 599 412,32 francs mis à la charge de la société Gabriel Location, représentant le montant du préjudice économique et matériel

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'UAP ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 1990), que le coulisseau d'une presse

directe du cocontractant de l'Administration à l'exécution du service public, qui suffit à imprimer au contrat liant les parties le caractère d'un contrat administratif, peut résulter d'un apport matériel

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 février 2007, qui, dans l'information suivie notamment contre Jean-Philippe Y... des chefs de fraudes aux prestations

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la qualité "d'artistes du spectacle" au sens de la législation sur la sécurité sociale et du Code du travail n'est pas subordonnée à l'originalité de la prestation

(bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, factures, etc.) sur une période déterminée Demander la communication des contrats de cession de clientèle, de transfert de matériel ou de reprise de prestations

prévenue dans sa chambre sous le prétexte de regarder ses bijoux et que c'est à cette occasion que le vol a eu lieu à son insu ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui ne précise aucun fait matériel

partie civile contre Antoine Y... pour diffamation à son égard au visa des articles 29, 32 " diffamation envers un particulier ", 47, 48, 50, 53, 54, 55, 56, 57 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse