moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs

Article 42

—

Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions, organismes ou professionnels mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir

Article Annexe art. 7

—

commerce et aura expressément repris les engagements souscrits en son nom par les fondateurs ; Le conseil de direction aura constaté que les conditions énoncées au présent article, sont effectivement remplies ; Le ou les représentants qualifiés auront prêté

Article Annexe I

—

Le nom commercial proposé ne doit pas prêter à confusion avec le nom commercial d'un produit biocide déjà mis sur le marché.

Article 15

—

Pour les organismes agréés pour la vérification primitive : 11° Disposer en nombre suffisant d'emballages susceptibles d'être scellés, prêter leur concours aux opérations de prélèvement mentionnées à l'article 9 et faire parvenir les emballages scellés

Article L1541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

figurer sur cette liste sont proposés par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; 2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête

Article Annexe III

—

Programme prévisionnel d'épandage : Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les exploitants agricoles prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.

Article Annexe III

—

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

Code des transports

avec dépossession des gages sans dépossession ; -identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ; -connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ; -distinguer

LEGIARTI000048035769

—

Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.

LEGIARTI000036077592

—

Programme prévisionnel d'épandage Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les exploitants agricoles prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Code rural (nouveau)

conditions et limites fixées aux articles L. 125-1 à L. 125-15 ; 6° Exploiter les informations qu'elles détiennent en vue d'assurer la transparence du marché foncier rural et mettre les résultats obtenus à la disposition du public ; 7° Se livrer ou prêter

Article 10

—

-Les applications de l'analyse financière : -les entreprises en difficultés : la défaillance et le risque de crédit (caractéristiques des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ; F.

Article 10

—

Le gage. Les privilèges et les privilèges spéciaux. L'hypothèque conventionnelle. L'informatique pour les métiers juridiques : banques de données juridiques, rédaction d'actes et de contrats par traitement de textes.

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ; - le vol, la filouterie, et le détournement de gage

Article 18

—

minimum les éléments suivants : - l'identification des parcelles (références cadastrales ou tout autre support reconnu, superficie totale et superficie épandable) regroupées par exploitant ; - l'identité et l'adresse de l'exploitant et des prêteurs

Article 6

—

La capacité de la masse d'eau à se prêter aux utilisations humaines actuelles et futures n'est pas compromise significativement par la pollution.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; 4° Se livrer ou prêter

Article ANNEXE

—

Article 17. 6 Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment. 4e alinéa de l'article 21. 7 Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant. 1er alinéa de l'article 22. 8 Retrait de la

Article Annexe 190-A.6

—

Les pictogrammes à l'usage des passagers à mobilité réduite doivent répondre aux prescriptions suivantes : - ne pas pouvoir prêter à confusion avec les pictogrammes concernant la lutte incendie ou ceux concernant les engins et dispositifs de sauvetage

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