Codes de loi français

Article L141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa qualité de créancier

Article 2372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance

Article L217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que

Article R3143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

contraventions de la quatrième classe, pour chaque conducteur ou pour chaque exploitant mis en relation avec des passagers en méconnaissance de cette obligation, le fait pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 de ne pas produire les preuves

Article R4312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection

Article R4321-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Il fait preuve de neutralité et s'en tient à des constats objectifs dans le respect du présent code. La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.

Article L3412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

personne est intoxiquée, le directeur général de l'agence régionale de santé lui enjoint d'avoir à se présenter dans un établissement agréé, choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication et d'en apporter la preuve

Article L8271-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40

pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et spécialement habilités à cet effet, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66

Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent

Article L114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95

Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1, les services de l'Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation se communiquent toutes

Article R681-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui

Article 227-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 2372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.

Article 2457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute.

Article 150-3.03

navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve

Article L1113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

L'administration chargée des domaines peut, dans les conditions fixées par voie réglementaire, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles.

Article 12

Ils ont la qualité pour constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret.