Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

effectivement versé et le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt ne portant pas intérêt dont aurait dû bénéficier l'emprunteur.

Article 3

—

Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s’ils fournissent, par ailleurs, la preuve d’une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d’examen des candidatures.

Article L251 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.

Article L224-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 28

Code de la consommation

-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Article R634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.

Article R2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur.

Article 14

—

A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe d'inspecteur qui est d'un an, la durée normale du temps passé à chaque échelon des différents grades et classes est fixé à deux années.

Article R134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants : - BNP Paribas ; pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent

Article 3

—

Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article R547-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 55

Code monétaire et financier

Pour la procédure d'agrément des prestataires mentionnés à l'article L. 547-1, l'Autorité des marchés financiers évalue la complétude du dossier dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément.

Article R353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 28

Code des assurances

Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les sociétés qui reconditionnent les prêts dans des valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers et, d'autre part, les entreprises

Article 278 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

Code général des impôts

pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque à l'intégrité du bâti ; d) Les logements et les travaux font l'objet d'une décision d'agrément délivrée par le représentant de l'Etat.

Article 8

—

L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.

Article 15

—

Les prêts fixés à l'article 11 sont majorés lorsque la qualité de la construction satisfait aux conditions de confort acoustique déterminées par l'arrêté du 10 février 1972.

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code du patrimoine

Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.

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