Article R2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur.

Articles cités dans le texte

Article L2141-1

Décisions citant cet article

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2143-6 — à vérifier avec chaque décision.

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