mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 4.

de jouissance subie par Mme J... en considération de la valeur locative d'un bien de même nature, sans prendre en compte le fait que cette privation de jouissance avait pour corollaire l'extinction de

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 25 septembre 1997, qui, pour prise illégale d'intérêts, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

Philips entraînant la suppression d'un poste du service commercial et la réorganisation de ce service" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de primes

de provoquer des mesures permettant de combattre un sinistre ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., Jean-Alix Y..., Dirck Z..., Andrew A... et Bertrand B..., pris

personnel et le mémoire en défense produits ; Vu les observations formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris

" par la société Claudy; qu'un contrat de qualification a ensuite été passé entre les parties le 5 novembre suivant, en vue d'une formation de vendeuse; qu'après notification du refus d'enregistrement

d'employée administratif qualifiée, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte des nomenclatures d'activités et de produits de 1973, comme de l'article L. 162-32 du Code de la sécurité sociale

les poursuites exercées contre lui sous la prévention d'homicide involontaire et de port d'arme prohibée, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

rouleaux d'étiquettes avec moyeu, semblait entrer dans une catégorie à part ni printing, ni supply ; qu'en retenant que, selon l'expert, lesdites étiquettes ne constituaient pas des marchandises qualifiées

; "alors que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable ; que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 s'applique lorsque les faits diffamatoires

de cassation n'ayant pas affirmé de doctrine, la contestation de la recevabilité des pourvois des demandeurs est dépourvue de fondement ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Yves Y... et pris

-2 du Code du travail, les a condamnés à une amende de 5 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris

Y... une somme à titre de rappel de salaire sur la base de la qualification de directeur de magasin, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, pour statuer comme elle l'a fait, se borner à

du 30 novembre 1999, qui a renvoyé X... des fins de la poursuite du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu l article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation pris

dans l'information suivie contre Marie-Ange Y... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris