en compte pour apprécier si le conducteur victime a commis une faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; qu'en se fondant sur l'absence de faute de M.

[T] au cours de l'année de référence, de sorte qu'elles ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul de la prime annuelle ; qu'en faisant néanmoins droit à l'intégralité de la demande

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

opposant : 1°/ à la société Offre et demande agricole (ODA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise

B..., dont il résultait que Mme X... avait adopté un comportement approprié aux conditions de circulation, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile

aurait dû avoir, ne peut excéder ces paramètres scientifiques et législatifs" ; qu'en statuant par une telle énonciation générale et imprécise qui ne permet pas de déterminer si l'employeur, qui n'a pris

euros pour la période postérieure à la rupture, allant de septembre 2011 à août 2013, sans préciser en quoi cette circonstance aurait caractérisé une rupture brutale indemnisable, la cour d'appel a privé

ses demandes en indemnisation ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la SARL [M] [R] [V] [H] prise en la personne de son représentant légal la somme de

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° C 23-13.089 Enoncé du moyen 8.

Une décision de prise en charge a été notifiée à M. [X] [K] et à la société [3].

de lui ordonner de régulariser la situation de ses salariés ou anciens salariés ayant participé à la grève qui s'est déroulée du 17 avril au 30 juin 2018 en leur versant le salaire dont ils ont été privés

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-9, 731-11 ET 18 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES er, 3, 493 DU CODE DE

l'article L.453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000

mais intégrée dans le salaire de base de l'intéressé qui bénéficiait d'un salaire assez nettement supérieur au minimum conventionnel; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Aux termes du premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 13.

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 14.

[Adresse 4], en la personne de Mme [O] [A], prise en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Depil Tech, défenderesses à la cassation.

En l'espèce, le contrat de bail qui a pris effet le 1er mars 1991 pour une durée de neuf ans, s'est renouvelé à plusieurs reprises tacitement.

P..., décédé, ont formé le pourvoi n° H 19-10.271 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2.