AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a229cdc6046d471104b1
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande en paiement de la prime sur objectifs de l'année 2019 En droit, faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables
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11e chambre
6035ebf1433dbb51e842077a
28 janvier 2016
28 janvier 2016
correspondant à 83, 63 % des objectifs ; en 2008 à 67, 14 % ; en 2009 à 93, 18 % ; en 2010 à 88 % ; en 2011 à 76 % et en 2012 à 89 % ; que les dits objectifs ne peuvent, dès lors, être considérés comme
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