de l'exercice de l'année 1998 en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 10 juin 1998 et modifié par un avenant du 16 juin 1999 ; Attendu que pour décider que le redressement au titre des primes

B..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ceram Hyd, défenderesses à la cassation ; La société B...

d'ancienneté ; Que la société Melitta France demande d'abord à la Cour de ne pas la priver d'un double degré de juridiction et de disjoindre la demande de Mme R... au titre de la prime d'ancienneté pour

André N..., demeurant ..., bâtiment G à Albertville (Savoie), 20°) du syndicat Force ouvrière de la société Ugine Savoie (Savoie), avenue Paul Girod, pris en la personne de ses représentants légaux en

Y... le prix convenu ; que le 30 avril 1995, les parties ont conclu un accord transactionnel organisant le paiement échelonné de cette dette et précisant que, dès le règlement intégral, M.

.. (5ème), 7°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège social est ... (1er), 8°/ de la SMABTP, dont le siège social est au ... (15ème), 9°/ de Monsieur Y..., pris

Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Kiyama Europe, défendeurs à la cassation ;

Examen des moyens Sur la recevabilité du troisième moyen, pris en sa sixième branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Enoncé du grief

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel en demande, et les mémoires en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

doit ainsi être retenu de septembre 2012 à la date de rupture du contrat, l'employeur ne fait état d'aucun autre motif justifiant de priver le salarié du bénéfice de cette prime durant cette même période

X..., en considérant que les primes d'assurance payées par celui-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration de prendre en charge M.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

pas acquittée de ce rappel, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 6 juin 2012, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette somme puis, accueillant partiellement sa contestation, a pris

et Y... ont assigné en responsabilité la société Foncia franchise et la société Foncia groupe, société mère de la précédente exploitant un ensemble d'agences en succursales ; Sur le premier moyen, pris

dernière a appelé en cause la société Unité Thermique qui lui avait fourni les compresseurs équipant la pompe à chaleur ; que les premiers juges ont ordonné une expertise ; Sur le premier moyen, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire

Le 30 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au locataire, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1681,86 euros.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 26 mars 2026, l’avis du médecin consultant étant intégré à la décision.