CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c14
20 octobre 2006
CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Par contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée d'un an Madame X..., qui avait déjà travaillé pour le compte de cette société pendant un an, a été embauchée
4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
Par un courrier du 20 janvier 2019, Mme [T] faisait valoir son droit à bénéficier d'une priorité de réembauchage.
soc
6079b1769ba5988459c5232d
22 février 1995
procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié consécutivement aux difficultés économiques éprouvées par la société ; que l'embauche
Chambre sociale
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
Parallèlement, Madame [X] sollicite l'infirmation du jugement ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire au titre d'une violation de priorité de réembauche.
5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb709
17 janvier 2023
- débouter Mme [U] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité d'embauche, en l'absence de démonstration d'un préjudice Subsidiairement, - réduire dans de notables
61372662cd5801467742524f
14 février 1995
demeurant Mas de Ligoures, chemin de Campane à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02667
15 décembre 2011
. ; que la Cour doit donc constater que le poste de Monsieur X... n'a pas été supprimé, peu important que celui-ci n'ait pas demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; ALORS D'UNE PART QUE
Chambre 4 A
64d721133f645ad96951ba98
11 août 2023
Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche Le salarié réclame un mois de salaire.
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter
6253cca5bd3db21cbdd90ce3
18 novembre 2013
6253cca5bd3db21cbdd90ce4
6253cca5bd3db21cbdd90ce5
6253cca5bd3db21cbdd90ced
6253cca5bd3db21cbdd90cf5
6253cca5bd3db21cbdd90d01
6253cca5bd3db21cbdd90d02
6253cca6bd3db21cbdd90d08
6253cca6bd3db21cbdd90d09
6253cca6bd3db21cbdd90d0a
6253cca6bd3db21cbdd90d0b
Page 39 sur 300
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.