Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 133 résultats pour « prix payé pour les six septièmes par le mari »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3142-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ; 2° Le congé ne peut se cumuler
Article 2
-En application du sixième alinéa du I de l'article D. 612-1 du code de l'éducation, peuvent également participer à la procédure nationale de préinscription et être inscrites sur la plateforme Parcoursup les formations initiales qui n'ont pas obligatoirement
Article 6
Ces taux sont publiés par la Caisse des dépôts et consignations et calculés à partir des taux de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans.
Article CO 68
Ceux d'une largeur de six unités de passage et plus, à volées non contrariées, doivent être divisées en groupe de trois à cinq unités par apposition de mains courantes.
Article L517-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53
Les compagnies financières holding mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 517-1, les entreprises mères de société de financement mentionnées aux sixième et septième alinéa de l'article L. 517-1 et les compagnies financières holding
Article L4234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six
Article L254-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52
-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans justifier de la détention de l'agrément ; 2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une
Article 1
Chacun des corps de contrôleurs divisionnaires comprend un grade doté de sept échelons.
Article R4422-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 23
La section de l'environnement et du cadre de vie comprend dix-sept membres, dont :
Article R6152-390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La limite d'âge des praticiens contractuels est fixée à soixante-sept ans.
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.
Article R314-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92
Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, l'organisme publie :
Article 50
En cas de rupture avant son terme d'une contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Article R563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
. – L'arrêté précise la durée de l'interdiction prévue au I, qui ne peut excéder six mois.
Article 54
En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Article 1763
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34
Registre mentionné au II de l'article 54 septies ; e.
Article 50-3
Le décompte de l'effectif et du nombre de séparations imputées à un employeur est effectué conformément aux deuxième à septième alinéas du I de l'article 50-5.
Article 3
Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 G, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1464 K IX. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010.
Article 144
Art. 44 septies II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements
Article 27
. - Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
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