Par voie d'infirmation du jugement, Mme [M] [J] sera déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal du comité d'établissement et des syndicats : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'ensemble de la procédure

ce contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée, que la salariée est ainsi bien fondée à solliciter l'indemnisation du non-respect de la procédure de licenciement et du licenciement dépourvu

X... puis en engageant régulièrement des procédures de licenciement à son encontre à la suite de son refus d'accepter cette réorganisation et une modification de son poste de travail, quelles qu'en aient

. ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est entaché à la fois d'une irrégularité de fond et d'une irrégularité de forme,

que, pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement formée par le salarié, le conseil de prud'hommes a notamment énoncé que M.

et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le comportement des parties devait être apprécié au jour de la rupture, savoir le 23 août 1982, peu important

de licenciement, l'arrêt a énoncé que le salarié, en prenant l'initiative de la rupture du contrat, a privé l'employeur de la possibilité d'engager la procédure de licenciement spécifique aux salariés

le 14 mai 1985 ; qu'après avoir décidé que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour inobservation de la procédure de licenciement étaient recevables, au motif que ces

Prom de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement le jugement énonce, après avoir fait droit à la demande de

débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article nouveau L. 122-14, relatif à l'indemnité

En conséquence il y a lieu, en l'absence de lettre régulière de convocation à un entretien préalable au licenciement, de constater que la procédure de licenciement est irrégulière.

de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors même que cette dernière n'était pas contestée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR

d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

ETE PRISE PAR L'EMPLOYEUR, CE QU'IL NE POUVAIT FAIRE SANS AVOIR CONVOQUE ZITO A UN ENTRETIEN PREALABLE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ACCORDER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE

, à quitter l'entreprise de son plein gré, de sorte que l'engagement de la procédure de licenciement -conséquence de l'échec des négociations entreprises entre les parties- n'était pas motivé par l'existence

le magasin pour tenter d'obtenir des témoignages en sa faveur, a pu, décider, alors que les faits les plus graves retenus à son encontre étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure