13 de l'accord devait bénéficier au syndicat Sud industries de Basse-Normandie qui n'était pas représentatif dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des

Faits et procédure 1.

d'appel a considéré que, celle-ci ne justifiant d'aucune pratique du droit national, sa demande devait être rejetée ; Attendu, en premier lieu, que le Traité de la Communauté économique européenne, devenu

actuellement pendante devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) concernant son épouse, Mme B... ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, d’une somme de 1 200 euros

paritaire pour l'emploi ; que la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, rejeté la demande

de base légale au regard de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que devant la cour d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS

lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de M.

et des débats que le prévenu circulant sur la route nationale 7 au volant de son véhicule automobile Renault 9, est entré en collision avec le véhicule Renault 14 venant en sens inverse qui était conduit

-8 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes

cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour débouter le Syndicat national des industriels de la nutrition animale de ses demandes, les juges relèvent que ce syndicat, qui représente

* Par conclusions déposées le 5 mai 2025, la Société nationale SNCF demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, de débouter M.

des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail

197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi et déclaré irrecevable la constitution

A... est sollicitée par les autorités judiciaires allemandes dans le cadre d'une procédure suivie contre lui pour faux monnayage ; qu'il en résulte en effet qu'il lui est reproché de s'être procuré, dans

1901), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, dont le siège est ...

de résiliation extraordinaire non retenue au départ; qu'ainsi, la cour d'appel, en écartant la violation de la procédure ordinaire de résiliation, a méconnu la loi des parties, violant l'article 1134

[O] et de Mme [V], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail dans sa version alors applicable et 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services