L'arrêt relève qu'il n'a été formé, devant le tribunal de grande instance de Paris, aucune demande en contrefaçon des marques de l'Union européenne dont la société L'Oréal est titulaire. 7.

de l'assignation par laquelle elle a introduit cette instance ou a créé un lien avec elle ; que celui qui est ainsi devenu tiers à l'instance est dès lors libre de procéder à une nouvelle assignation

, le tribunal d'intance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, devant le tribunal d'instance, les sociétés ne remettaient pas en cause la reconnaissance, par le

La cour, par arrêt de réformation du 13 novembre 2006, ouvre à l'encontre de Jacques X... une procédure de redressement judiciaire et renvoi la procédure devant le tribunal de grande instance de PÉRIGUEUX

Faits et procédure 1.

Par ordonnance du 14 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Lorient statuant en référé a renvoyé l'affaire, en application de l'article 837 du code de procédure civile, devant le tribunal

étant orale devant le tribunal d'instance, les moyens présentés par les parties sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;

pas non plus eu lieu lors de l'enquête ; qu'elle avait donc, par cette première décision, accueilli la demande du prévenu qui, par conclusions régulièrement déposées, lui avait demandé d'ordonner l'audition

un tribunal de grande instance, au titre du contrat de crédit-bail et, parallèlement, devant un tribunal d'instance, au titre du contrat "Aurore" ; que par jugement rendu par défaut, le tribunal d'instance

Après avoir procédé, le 10 mars 2016, à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la débitrice, la société Paragon l'a assignée, le 16 mars 2016, devant le tribunal de grande instance de Pontoise

est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats

involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises rejetant sa demande de remplacement d'expert ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre

devant la cour d'appel de Grenoble ; que l'arrêt attaqué a joint les affaires, rejeté la demande de renvoi devant la cour d'appel de Lyon et confirmé les décisions déférées ; Sur le premier moyen :

Par un acte du 15 janvier 2016, la société AJS a assigné la société Les Sereniales et les organes de sa procédure collective devant un tribunal de grande instance, afin de voir juger que la résiliation

I... qui n'était pas assermenté au jour de l'entretien, puisqu'il était avéré qu'il avait prêté serment devant le tribunal d'instance le 10 octobre 2011, donc après l'entretien.

des Hauts-de-Seine, ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, par la presse et la télévision ; que la poursuite est ainsi susceptible d'être engagée non seulement devant le tribunal du lieu

[R] devant un tribunal d'instance aux fins de résiliation de la convention de coopérateur, d'expulsion et de paiement des sommes restant dues au titre de la convention. 3.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 30 août 2019), le 14 juin 2018, la [17] a déclaré irrecevable la demande de M.