Le praticien contractuel qui souhaite bénéficier d'une prolongation d'activité présente une demande en ce sens auprès du directeur de l'établissement dans lequel il souhaite exercer, six mois au moins avant la date à laquelle il atteindra la limite d'âge

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Code de la sécurité sociale

La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.

Article 694-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Code de procédure pénale

Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible

Article 4

—

(1) Le taux de la cotisation est fixé à 13,75 % pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité. (1) A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1976, le taux de la cotisation pour

Article L1524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité

Article 55

—

Par ailleurs, les congés du personnel navigant prévus par les articles 6 et 7 de la loi du 30 mars 1928 susvisée ne seront plus accordés qu'aux officiers atteints d'une invalidité d'au moins 40. pour 100 résultant de services aériens commandés ou ayant

Article D242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1

Article 122

—

En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, une indemnité calculée sur les bases des droits acquis d'après l'article 121 doit être accordée en place de congé.

Article 12

—

L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical.

Article 36

—

Les salariés relevant du présent titre peuvent bénéficier, à titre exceptionnel et après un an d'ancienneté, d'un congé sans solde :

Article 4

—

Le nombre de fonctionnaires auxquels peut être accordé un congé de mobilité est fixé dans la limite d'un contingent annuel.

Article 10

—

Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :

Article R1233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Code du travail

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.

Article L3142-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Code de l'environnement

Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale.

Article 28

—

Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après.

Article L3142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant

Article R243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d'aide par le travail et qui justifie d'un mois de présence dans l'établissement ou le service d'aide par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération

Article 76

—

les décisions d'ordre individuel mentionnées dans l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, notamment en son article 28, les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions relatives : a) (Abrogé) ; b) A la prolongation

Article 11

—

Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :

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