Article L3142-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.

TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-78 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a9b37c9195da062e03b1f2c

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743

2ème Chambre

6a644f1ad6da041962f25e00

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail