Article L3142-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.

TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

En vigueurDepuis le 10 août 2016

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-78 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743

Avis

CADA:20174602

1/1/2 resp profess du drt

6706c999f1d01e3c86f0852c

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail