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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b65
27 février 2014
27 février 2014
Messieurs [U], [L] et [H], petits actionnaires, bénéficiaient également d'une promesse d'achat (promesses d'achat qui ne seront jamais exécutées) de leurs actions par le Groupe [G] incarné à l'époque par
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elle ajoute que quand bien même Natixis serait cessionnaire du contrat elle ne pourrait pour autant se prévaloir de l'engagement de reprise celui-ci étant nommément pris envers GCE Bail, que la promesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100067
17 janvier 2018
17 janvier 2018
d'achat en date du 16 février 2009 par laquelle Patrick X... reconnaît avoir visité, le 4 février 2009, le fonds de commerce du « CAFÉ du PORT », grâce à l'intervention du Cabinet D...
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926de
10 septembre 2015
10 septembre 2015
* * * Par acte sous seing privé du 7 mars 2008 enregistré le 14 mars 2008, Mme Christine X..., épouse Y..., a promis unilatéralement de vendre à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que par un acte du 18 octobre 1994 dénommé « promesse de vente », M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300766
8 juin 2010
8 juin 2010
bénéficiaire du droit de préemption et le vendeur, mandant de la société Lang et Fournier ; que les parties ont été rapprochées par l'intermédiaire de la société Lang et Fournier qui en présentant la promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c3
11 juin 2020
11 juin 2020
R..., une proposition de M. Q... en date du 4 novembre 2019 au prix de 165000euros, deux offres d'achat au prix de 170000 euros en date du 2 novembre 2019, émanant pour l'une de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00218
21 février 2012
21 février 2012
d'achat du terrain de 40 % inférieur à celui finalement proposé par le liquidateur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes d'un acte notarié établi le 1er décembre 2006, cette société a pris en crédit-bail avec promesse d'achat, auprès de la société Finamur, un ensemble immobilier présentant une surface de 668 m²
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301252
29 octobre 2013
29 octobre 2013
le locataire (système de surveillance, pose de panneaux photovoltaïques) ; qu'iI n'est pas inutile de constater que la société Cari, lors de son rachat par ces actuels actionnaires, n'a pas levé la promesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100791
6 juillet 2011
6 juillet 2011
père ; que, par jugement du 17 mai 2002, le tribunal de grande instance de Sens a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Roger X... et désigné pour y procéder
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de construire le 30 juillet 2020, l’attestation prévue par les dispositions de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme et que la qualité de propriétaire dont elle s’est prévalue découlait d’une promesse
Source officielle1ère Chambre
6162823f7a007b88ee15673a
10 septembre 2013
10 septembre 2013
exigible ; Sur la demande de sursis à statuer Considérant que M [U] maintient en appel sa demande de sursis à statuer sur la demande de licitation dès lors qu'il disposerait d'une nouvelle promesse
Source officielle1re Chambre A
6163231e3dbed56e5e2c2fba
31 janvier 2012
31 janvier 2012
est égal au montant de la TVA qu'elle a dû payer sur ses propres deniers, n'en ayant pas reçu le montant de son acquéreur ; qu'elle a également eu des fonds immobilisés depuis 2006 et que certains projets
Source officielleRéférés civils
686eb21772b5e5e648caf526
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Que les indivisaires ayant jugé cette offre insuffisante et qu'il n’y ont pas donné suite - le 27 juin 2024, une nouvelle offre d’achat a été proposée par Monsieur et Madame [E] pour un montant de 860
Source officielleChambre 1 A
6363682437e31b7f74444913
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ainsi, Monsieur [V] [K] ne produit aux débats aucune pièce de nature à justifier que la valeur du bien immobilier est supérieure à celle retenue dans l'ordonnance litigieuse, l'acceptation de la promesse
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e864e74459e0c7ed242f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2018, Monsieur [K] [H] et Madame [W] [V] [M] épouse [H] ont régularisé une promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c960
14 octobre 2008
14 octobre 2008
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Sylvie Y... a signé le 28 août 1999, auprès de la SARL Les Clots, promoteur d'un lotissement au lieudit Les Clots route de Caleyère à Embrun, une promesse d'achat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300922
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b52
5 juillet 2022
5 juillet 2022
devant le Tribunal de commerce de Nantes afin que celui-ci juge caduc le pacte d'associé du 13 octobre 2011 en raison de la disparition de la société FINANCIERE PROXIA et en conséquence caduque la promesse
Source officiellePage 39 sur 608