crédit-bail alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du cours des intérêts, par l'effet du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, ne s'applique pas aux créances d'intérêts nées postérieurement

renvoyés devant la cour d'assises du Var ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

[T] « p(ouvait) avancer », que son avocat appellerait le notaire de ce dernier et, en réponse à la proposition de M.

X... a été embauché le 4 mars 1968 par la société Ripolin-Georgeat, reprise par la société Cofidep, devenue Euridep, en qualité de promoteur commercial; qu'il a obtenu le statut de VRP le 27 mars 1979

Le contrat de cession de parts comportait une clause stipulant, à propos d'un litige pendant devant une cour administrative d'appel et opposant la société FMS à l'Etat français, que « les cédants et le

L'employeur a proposé à la salariée un poste à temps partiel qu'elle a refusé et l'intéressée n'a pas repris le travail. 4.

[I] à une date postérieure de près de dix ans à la date de conclusion de la vente, après avoir constaté que le dommage dont la réparation était recherchée consistait en une surévaluation du bien à la date

Il ne peut par ailleurs utilement invoquer, au regard de l’objet de la décision attaquée, l’illégalité du recrutement d’un chargé de mission au grade d’attaché hors classe en 2019, ni l’absence de proposition

prétendue des écoutes téléphoniques pratiquées ; que Denis Z... et Patrick A... ont fait déposer des mémoires aux fins d'annulation de pièces ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé

n'ayant jamais fait état de la nécessité de la suppression du poste pour assurer la pérennité de la compétitivité du cabinet, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, les motifs avancés postérieurement

les premiers juges ; " aux motifs adoptés des premiers juges que : " mais attendu que, s'agissant d'infractions connexes commises en co-action, les actes interruptifs de prescription réalisés postérieurement

Ils ont également proposé de financer le permis poids lourd dans le cadre du droit individuel à la formation. La direction a précisé étudier ces propositions.

l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition

confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

était compromise dans la mesure où il est établi que dès le 17 avril 1991 la société Quick a fait connaître par écrit à la société Espace Lign sans aucune ambiguïté qu'elle ne donnait pas suite à la proposition

sorte que la salariée était fondée à lui réclamer réparation des conséquences de la rupture irrégulière de son contrat de travail la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui, dans l'exercice de ses fonctions, tient des propos

législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits, tant en demande d qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

moyen, "1°) que le moyen, tiré de la renonciation par la commune à poursuivre la procédure d'expropriation, résultant, expressément, de la signature d'un acte authentique transférant la propriété postérieurement

X... afin de faire fixer l'indemnité à un montant plus élevé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande pour la période postérieure au 1er avril 1998 alors, selon le moyen :