Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion

Article R442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15

Code du patrimoine

Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat, et notamment des dispositions relatives aux musées nationaux, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités

Article R4137-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Code de la défense

La qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles est de la compétence exclusive des autorités techniques du service de santé des armées habilitées par le ministre de la défense.

Article R4133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Ces durées ne sont pas applicables : 1° En cas d'inaptitude définitive empêchant le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement ; 2° En cas de non-obtention d'une qualification ou de perte définitive d'une qualification requise

Article R326-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Article R4127-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et la spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code de l'éducation

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi que sur les débouchés

Article Annexe 12

—

Qualification des vérificateurs La vérification périodique de l'EAD est effectuée par un vérificateur qualifié.

Article 61-1

—

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues aux chapitres I, II et III du titre III, se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

Article 38

—

-Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil

Article 8

—

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur

Article 4

—

Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

LEGIARTI000029677485

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

Article D221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Lors de l'évaluation réalisée dans le cadre du projet pour l'enfant ou du projet d'accès à l'autonomie, l'action de mentorat est régulièrement évaluée par le service de l'aide sociale à l'enfance, en lien avec l'association et le service ou l'établissement

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