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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00992
26 mai 2016
[C] [N] d'intervenir pour une « vacation » de cinq heures ; que le salarié a été de nouveau engagé par la société en qualité d'agent de sécurité aux termes d'un contrat à temps partiel à durée déterminée
61372254cd580146773fc13d
18 janvier 1995
du rappel de salaire dû ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir le principe d'un rappel de salaire, demandé par Mme X... sur
61372178cd580146773f405d
29 mai 1991
Y..., qui a été engagé verbalement en janvier 1987, en qualité d'ouvrier pâtissier, par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00970
4 octobre 2023
Le 23 janvier 2018, la société Adrexo a notifié au salarié un avertissement. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200067
13 janvier 2022
de cotisations sociales, au titre du travail fourni pour le compte de son père en qualité d'apprenti puis de salarié, entre 1967 et 1980. 2.
61372414cd58014677411f9d
25 juin 2003
auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00546
5 avril 2018
X... et quatre autres salariés, employés en qualité d'agent de sécurité incendie par la société Trigion sécurité sur le site de la Tour Maine-Montparnasse, ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins
61372684cd58014677426329
13 novembre 2007
, augmentations qui sont le résultat de négociations collectives qui bénéficient à chaque salarié, n'exclut pas pour autant du bénéfice de la majoration d'ancienneté l'hypothèse du salarié qui, à la suite
613721d8cd580146773f8003
17 mars 1993
, le salarié a demandé l'annulation de la mise à pied, le paiement du salaire correspondant et a présenté, en alléguant la qualité de salarié protégé, une demande nouvelle en nullité du licenciement avec
61372238cd580146773fb311
20 juillet 1994
, d'autre part, en admettant que le salaire de l'intéressé puisse être calculé sur le coefficient 600, la coopérative ne pouvait être condamnée qu'à établir de nouveaux bulletins de salaire correspondant
613722e0cd580146774029af
27 mai 1997
au début de l'année 1993 et ne pouvait faire face au paiement des salaires, ont accepté de ne pas percevoir leur salaires; que la société a néanmoins été mise en redressement judiciaire le 23 novembre
613723cecd5801467740e642
23 janvier 2002
Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que nonobstant le principe général à travail égal salaire égal, l'employeur reste libre d'attribuer à ses salariés exerçant les mêmes
21e chambre
5fd938bd957a3f1db436df03
30 avril 2020
Le salarié n'apporte aucune explication utile quant à son inaction ou à son retard, se bornant à faire valoir que 'tous ces retards ont été extrêmement minimes et n'ont eu aucune conséquence'.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00950
19 mai 2016
d'enseignante spécialisée, a saisi de demandes en rappel de salaire et en dommages-intérêts la juridiction prud'homale qui y a fait partiellement droit ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel
comm
6137238bcd5801467740b31d
19 décembre 2000
Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SGTN, demeurant ...
6137238bcd5801467740b31e
Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SA SGTN, demeurant ...
61372666cd58014677425429
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00811
6 septembre 2023
Mme [V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de faire droit, en leur principe, aux demandes en paiement formées par la salariée, de fixer les créances de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01430
16 octobre 2019
W..., engagé le 1er juin 1982 par la société Renault (la société) en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02307
26 octobre 2017
se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour quelque cause que ce soit ; que le salarié
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