assurances ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que les données du litige sont les mêmes en cause d'appel et que la société Generali ne peut présenter une demande de réduction

En deuxième lieu, l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, a institué le principe d'une réduction de l'impôt de solidarité sur

subvention à l'importance numérique de la communauté de travail et que juger le contraire conduirait à accroître l'assiette de calcul de la subvention alors même que l'entreprise procéderait à une réduction

Z..., mais ont demandé une réduction du montant de l'indemnité allouée pour son incapacité permanente partielle à M.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 août 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF), conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 7 septembre 2017, n° 15-28.014 à 15-28.018, Bull. 2017, V, n° 127), a été conclu le 26 juin 2000 au sein de la société Stergoz (la société) un accord de réduction

interne dans la société CMC du groupe Matra et a signé un contrat de travail avec celle-ci le 24 août 1993 ; que ce contrat emportait maintien de l'ancienneté acquise dans le groupe, mais entraînait une réduction

X... ayant toujours eu pour but de voir déclarer l'action en réduction irrecevable ou infondée, ou de voir la réduction porter également sur la donation effectuée aux petits enfants du de cujus le même

mis en œuvre le plan NExT (« Nouvelle Expérience des Télécoms ») et son volet social, le programme ACT (« Anticipation et Compétences pour la Transformation »), annoncés en 2006, reposant sur une réduction

. ; qu'un désaccord est né entre les parties après que la société X... eut vainement demandé à la société Shell de l'indemniser des pertes d'exploitation subies du fait d'une réduction de la clientèle

Dans le dernier état des relations contractuelles, soumises notamment à l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 28 avril 2000, les salariés occupaient les fonctions

Rennes, 13 mai 2022), rendus sur renvoi après cassation (Soc, 9 décembre 2020, pourvois n° 19-16.316 à 19-16.320), a été conclu le 26 juin 2000 au sein de la société Ster Goz (la société) un accord de réduction

Le 1er juillet 2019, l'assemblée générale de la STM a décidé de procéder à une réduction de capital par voie d'annulation de la totalité des actions détenues par Mme [N], qu'elle lui avait rachetées.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [L] ont joint

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur en réduction du prix de vente et indemnisation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

vigueur de la modification des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts résultant de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, exclure de la base de calcul de la réduction

[W] a assigné ces deux sociétés pour obtenir la réduction du montant réclamé par la société American express au titre de cette utilisation, et des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M.

de ses conclusions n° 2 telles que déposées à l’audience et a ainsi demandé au Tribunal de : - annuler la décision de l’URSSAF du 11 novembre 2024, - juger qu’elle est bien fondée à solliciter la réduction

d'un quart, mais que cette réduction est elle-même soumise aux réserves des droits et moyens des parties ; que cette quittance ne vaut pas transaction ; "alors que, la transaction est un contrat par

l'arrêt attaqué (Colmar, 20 avril 2016), que le cabaret exploité par la SAS Prodiv, dirigée par Mme Y..., ayant rencontré des difficultés financières, le capital de cette société a fait l'objet d'une réduction