dus, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, assorties des intérêts au taux légal à partir du 20 avril 2011, capitalisés, et de procéder à la rectification

dus, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, assorties des intérêts au taux légal à partir du 20 avril 2011, capitalisés, et de procéder à la rectification

dus, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, assorties des intérêts au taux légal à partir du 20 avril 2011, capitalisés, et de procéder à la rectification

la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que la décision du 6 juillet 2016, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au versement du rappel de rémunération

à l'ordonnance de dire son recours mal fondé et de taxer les frais de la SCP conformément à son état de frais vérifié alors, selon le moyen, que les émoluments alloués aux avoués constituent la rémunération

dispositions de l'article L. 822-27 du code général de la fonction publique, car bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie depuis le 24 février 2025, et par suite du droit au maintien de sa rémunération

circulaire attaquée aurait méconnu ces dispositions en prévoyant que les activités dites " FIR " comprises dans le temps de service ne pourraient donner lieu, par les établissements employeurs, à " une rémunération

personnel sur un chantier, le chef de chantier en fait part à l'ingénieur, chef de service qui est sur le chantier et, en son absence, téléphone à la direction de la société qui négocie elle-même les rémunérations

précédant la date de l'instruction, pour la faculté, ouverte par l'article 1er, 4ème alinéa du décret du 24 mars 1972, de rattacher au mois correspondant à la période à laquelle elles se rapportent les rémunérations

Data peut prétendre légitimement au coût de la formation du personnel de la pharmacie et aux aménagements du logiciel admis par l'expert, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant des rémunérations

X... a été engagé, le 2 novembre 1987, par la société Business castle service, pour une durée de 1 an, en qualité de gardien, en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance ; qu'à compter du 13 février

En l'espèce, le seul fait que le généalogiste ait consenti une réduction de sa rémunération au profit d'un des cinq héritiers ne saurait suffire pour réduire les rémunérations dues par les quatre autres

juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, et qui, pour surplus revient à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la juste rémunération

Il résulte des termes de l'arrêt que si la Cour a retenu l'existence du contrat de travail, elle a en revanche infirmé le jugement, tant sur la période retenue, que sur le montant des rémunérations dues

A, ingénieur d'études au centre national de la recherche scientifique (CNRS), a fait l'objet, à compter du 9 mai 1989, d'un détachement de longue durée auprès de l'UNESCO, pour y exercer les fonctions

In July 2009 she published a number of writings on the Trade Union’s website, which was effectively under her editorial control, concerning outstanding remuneration due to police staff, alleged nepotism

de procédure civile, de l'article L 6153-5 du code de la santé publique, aux fins de : Condamner la CPAM de Seine-[Localité 1] au paiement de la somme provisionnelle de 58.135 euros au titre des rémunérations

département de Mayotte à lui verser à titre de provision la somme de 5.380 euros assortie des intérêts moratoires, en paiement de la facture n° 20692955 du 24 novembre 2020 correspondant au solde de la rémunération

24 du code du travail dispose : « Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée

Jacques Philippe X... mal fondées et l'a condamné à une amende civile de 450 € ; Attendu, sur les débours, qu'aux termes de l'article 2 du décret précité, l'émolument dû à l'avoué constitue "la rémunération