Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale. La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Code de l'énergie

Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

Article 2

—

La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 61

Arrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure

A titre de mesure de publicité des prix, les prestataires de services qui assurent ou font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur de l'établissement, des prix T.T.C. des prestations suivantes réalisées

Article 25

—

au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique fourni par le fabricant, sur lequel sont portées les informations relatives à l'identification de l'instrument et ses dispositifs complémentaires, aux contrôles métrologiques, aux entretiens et aux réparations

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88

Arrêté du 13 novembre 1985 relatif aux citernes fixes, citernes protégées, véhicules-citernes, wagons-citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons - CL-1-A, articles 10 (paragraphe 5), 24 et 26 (paragraphe 2).

1 - L'obligation d'épreuve après réparation des citernes fixes, prévue dans les normes NF-E 86-255 (février 1975) et NF-M 88-512 (5 juin 1978), est étendue aux citernes fixes construites suivant la norme NF-M 88-940 (décembre 1981).

Article ANNEXE III

—

. - Primes, repas aux apprentis (non reproduit). (1) Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R116-16 du code du travail.

Article 5

—

Les dépenses liées à l'exécution des mesures ou des activités d'aide ou de réparation prévues aux articles L. 112-8 à L. 112-10 du code de la justice pénale du mineur et dont l'exercice est confié aux services mentionnés à l'article 1er sont prises en

Article 21.431A

—

. - Une réparation signifie l'élimination d'un dommage ou la restauration d'une condition de navigabilité suivant une mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.

Article 56-4

—

L'exploitant du navire est responsable de l'entretien, de la surveillance et de la réparation des équipements marins, qui sont nécessaires au maintien de leur niveau de sécurité.

Article 1

—

Les chèques-repas du bénévole prévus à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisée sont émis, sur support papier ou sous forme dématérialisée, selon les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés à une association mentionnée

Article 10-6

—

En application de l'article R. 557-14-2 du code de l'environnement, l'exploitant s'assure que les prescriptions relatives à l'installation, la mise en service, l'utilisation, la maintenance, les réparations et les modifications définies par le fabricant

Article D541-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 37

Code de l'environnement

Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle

Article R327-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 63

Code de la route

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2, l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable.

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

Code des assurances

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Article L162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 17

Code de l'environnement

l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation

Article R5511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 65

Code des transports

Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes : a) Installations et constructions d'unités

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Article 11-4

—

Sans préjudice des articles 2 à 6 :

Article Annexe I

—

- Connaissances en solfège et en organologie - Documents techniques - La réparation est conforme aux attentes.

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