Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 926 résultats pour « résistance à régler l'indemnité due »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 euros.
Article 3
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :
Article 2
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 21
L'indemnité forfaitaire journalière prévue pour les missions à l'étranger est allouée sur présentation du justificatif d'hébergement.
Article 6
Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue, par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.
Article 2
L'arrêté du 4 février 1983 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol est abrogé.
Article 3
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent considéré.
Article 3
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :
Article 2
L'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est payée par versements mensuels.
Article 221-II-1/03-8
La présente règle ne s'applique pas aux dispositifs de remorquage prévus aux termes de la règle 3-4. 4.
Article L931-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39
Le règlement du fonds détermine les conditions et les modalités de ses interventions.
Article 4
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un montant unique. Les montants de la part modulable varient en fonction de la classe où exercent les intéressés. La part fonctionnelle comporte un montant unique.
Article 2
Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS au sein de l'agence comptable des recettes budgétaires et des opérations pour le compte
Article 3
l'attractivité régionale et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité
Article R552-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. II.
Article 8
outre les risques de crédit et de marché et les risques opérationnels, le contrôle et l'évaluation effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article 6 portent au moins sur : 1° Les résultats des tests de résistance
Article 12 bis
En cas de versement par avance, le calcul de la minoration s'effectue après application des dispositions spécifiques aux avances prévues par le règlement (CEE) n° 2220 / 85.
Article L454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles
Article 16
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est chargé du règlement des ordres de payement émis par le directeur.
Article 2
Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique les agents mentionnés à l'article 1er remplissant les conditions suivantes :
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