ÉPREUVES DU CONCOURS RÉSERVÉ D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat

Article 4

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Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article D732-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission est celui prévu à l'article D. 751-35 du présent code pour le comité régional de reconnaissance

LEGIARTI000029113232

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la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée l' Entente ) signée le 17 octobre 2008 ; Article 1er Le présent arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article R435-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 46

Code de l'environnement

Si elle est déjà locataire d'un lot, l'association doit justifier, à l'appui de sa demande, des améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour la gestion piscicole.

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare

LEGIARTI000024719432

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RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ACCÈS AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN 2011

Article 12

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Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association absorbée.

LEGIARTI000029894521

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DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE. - CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DE L'INSEE Les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration

Article D243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné aux articles L. 311-4 et D. 311-0-1 doit faire état, dans le cadre d'avenants d'actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des

Article R222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 28

Code du sport

La reconnaissance de qualification permet à l'intéressé d'obtenir une licence d'agent sportif sans avoir subi l'examen mentionné à l'article R. 222-14 ni suivi la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19.

Article R377-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33

Code de l'éducation

En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Nouvelle-Calédonie, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre néo-calédonien

Article D221-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 66

Code du tourisme

L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé

Article R541-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique

Article D423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à la reconnaissance au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.

Article 5-1

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Le militaire disposant d'un droit à changement de résidence entre deux garnisons du territoire métropolitain de la France dans les conditions prévues au I de l'article 3 peut bénéficier de la prise en charge d'une reconnaissance d'affectation d'une durée

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret.

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ; 2° La copie, suivant le cas : -soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert

Article T 5

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L'ensemble de ces extraits constitue le "cahier des charges entre l'organisateur et les exposants et locataires de stands".

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