Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

, fins et conclusions ; Y faisant droit, - RECTIFIER la motivation de l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 comme suit : « Selon cet article, si la décision à intervenir alloue une somme excédant 3.595.511

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 février 2025.

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement, Eau et Rivières

Le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par M. et Mme [M] pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 2009, 2010 et

erreurs et omissions affectant l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 : Dire, en conséquence, que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit, les rectifications proposées par la société Tradi-art étant

Elle a aussi rectifié le calcul de la plus-value sur la valeur de l’avion.

T... une proposition de rectification sans demande de justification préalable.

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 juin 2025 portant refus de rectification

condamné les consorts X... à payer à une autre banque des sommes inférieures ; que la cour d'appel s'est alors saisie d'office d'une réparation d'erreur matérielle ; que la banque a sollicité la rectification

Par courrier expédié le 30 novembre 2022, la caisse a présenté à la cour une requête en rectification d'erreur matérielle.

de manière plus précoce, ces circonstances, à la supposer établie pour la seconde, sont sans incidence sur la légalité du titre de pension dont il demande la rectification ; 6.

Le premier juge perd donc, dès la déclaration d'appel, le pouvoir de compléter ou rectifier sa décision.

du titre de détention dont la validité expirant au 12 février 2017 à 24 heures n'a pas été affectée, de sorte que la prolongation par ordonnance du 1er février 2017 dont appel a été interjeté, est intervenue

Lors de l'audience de mise en état, les parties ont réitéré leur demande d'homologation de la conciliation intervenue.

[U] qu'à l'encontre du jugement rectificatif du 13 juin 2024 et non du jugement rectifié du 21 mars 2024, lequel a pourtant également été signifié à partie le 27 juin 2024.

du 29 juin 1989, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 29 juin 1989, encourt la censure en conséquence de l'annulation à intervenir

[X] [M] demande à la cour : - de recevoir sa demande en rectification, - de constater l'erreur matérielle entachant le jugement dont il demande la rectification dans les termes de sa requête, - de juger