modifié le libellé de sa publicité en supprimant des dépliants versés aux débats, la référence à un nombre déterminé d'offres nouvelles, le prévenu n'a pas fourni à la Cour les éléments permettant de dater

eu à sa disposition la procédure a pu constater que la procédure visée au réquisitoire portait bien le numéro d'identification auquel il était fait référence ; "alors que le visa, dans le réquisitoire

X..., F..., G..., H..., A... et I..., qui étayaient cette hypothèse, étaient contredites par les témoignages de MM. C... et A..., quand le témoignage de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

lieu de s'intéresser au seul lot n° 1 qui a été relancé après avoir été déclaré infructueux ; que la première mise en compétition a fait l'objet d'un appel d'offres restreint ; que la liste des candidats

[A] & ASSOCIES, in solidum au paiement des sommes précitées, [entendre 36.342 € outre ré-indexation selon l'indice BT 01, à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice matériel relatif au coût des travaux

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

NI SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ERREUR PRETENDUE SE SERAIT PRODUITE, NI MEME SUR LA PERSONNE A LAQUELLE ELLE DEVRAIT ETRE IMPUTEE"; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A ESTIME A BON DROIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sans aucune justification correspondante d'un état de grossesse ; que nonobstant cette indication purement épistolaire, à aucun moment il n'a été fait état de cette situation et notamment pas lors de

Il ne peut être fait référence qu'à l'indice en vigueur à la date de la prise d'effet du bail renouvelé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le