contexte particulier d’un débat historique, politique et juridique notamment sur la possibilité de poursuivre au pénal les auteurs du coup d’Etat du 12 septembre 1980 et sur la Constitution adoptée par référendum

In matters of deportation of foreign criminals, Article 66a of the Criminal Code, enacted to reflect the result of a referendum, had not introduced, in spite of its heading “mandatory expulsion”, an automatic

termes de l'article 5 de la Charte : " Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum

applicable dans les conditions qu'elle énonce, aux trois établissements Leroy Merlin du Val d'Oise litigieux ; que la société Leroy Merlin ajoute qu'elle a consulté le 11 décembre 2009 ses salariés par référendum

ne sont qu'indicatives et restent soumises à l'appréciation des juridictions, qu'il y a donc lieu de rejeter le moyen ; que l'accord d'entreprise du 11 octobre 2005 ayant été valablement signé, le référendum

carte d'identité temporaire sahraouie, un certificat de nationalité sahraouie, un certificat de résidence et des reçus établis à ses parents par la mission des Nations-Unies pour l'organisation d'un référendum

The UN plan for the reunification of Cyprus (“the Annan Plan”) was put to the vote in Cyprus in 2004 but as it was rejected in the Greek-Cypriot referendum it did not enter into force.

Z conseillers de la chambre, M. de C... de Massiac conseiller référendaie, M.

28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - COMPTE DE CAMPAGNE. - DÉPENSES. - DÉPENSES POUVANT

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

28-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES.

28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

28-04-02-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Par référendum du 8   avril 1962, le peuple français approuva un projet de loi disposant que «   le Président de la République peut conclure tous accords à établir conformément aux déclarations

    Le 4 juin 2021, des modifications apportées à la loi fédérale du 12 juin 2002 n o 67-FZ sur les garanties fondamentales des droits électoraux et du droit à la participation au référendum