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9 360 résultats pour « refus d'accepter une mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5f

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Hortense X... a refusé cette mutation le 6 avril 2005.

Source officielle

Page 39 sur 468

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00693

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

fonctionnelle ; qu'ayant refusé ces propositions, le salarié a été licencié le 19 septembre 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418ddb

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

du code du travail ; Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que sa mutation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532a

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

X... a expressément refusé cette proposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532b

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

X... a expressément refusé cette proposition.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02176

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

la somme déjà versée à concurrence de l'indemnité de préavis, peu important que, pendant la période de congé de reclassement de quatre mois, le salarié ait perçu la même rémunération que s'il avait refusé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110594

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

B... eût accepté de percevoir la quotité disponible avec paiement des droits de mutation au risque de s'exposer corrélativement à l'aléa d'une action en nullité des contrats d'assurance vie ; Qu'il résulte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163278a33484180ee72288c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Il est constant que le premier motif indiqué par le salarié pour refuser sa mutation sur le nouveau site du client CMM à [Localité 9] où il avait cependant pris son poste pendant trois jours ne visait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258a

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Elle prétend en premier lieu que le lieu de travail a été contractuellement défini comme étant Evron, de sorte qu'une mutation sur Laval ne pouvait lui être refusée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47d

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Elle en déduit que celui-ci ne pouvait pas s'opposer à sa mutation, le changement d'affectation du salarié ne constituant pas une modification du contrat de travail. Elle estime que le refus de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b410

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Il précise qu'après avoir donné le choix d'accepter ou de refuser le changement du lieu de travail, l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de ce changement par un licenciement pour faute.

Source officielle
CC

soc

été licenciés les 19 et 29 novembre 1993, aux motifs invoquésc/M. X

61372348cd58014677407c77

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X... de son refus de modification de poste, puis du refus d'exécuter ses nouvelles tâches malgré acceptation et, enfin, refus de mutation disciplinaire, et contre Mme X... des conséquences du licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[T], directeur commercial, lui avait clairement indiqué lors de la procédure disciplinaire qu'il était souhaitable qu'elle accepte cette mutation pour éviter que le traitement de son dossier disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00805

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La salariée, qui avait refusé cette proposition par lettres des 29 mai et 17 juin 2015, a été licenciée le 2 juillet 2015 en raison de son refus d'être mutée à [Localité 4].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61625c91d64a6b1f514876f8

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Il ne comporte aucune précision sur l'interdiction d'accepter deux modes d'encaissement pour une seule vente.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008750_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008751_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61639207c171f9a1fe14c63f

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Elle avait été acceptée à la demande du Directeur de Département.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78d7

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Silva, entré le 11 octobre 1971 au service de la société Nord panification en qualité de préparateur de commandes, a été informé par une lettre du 13 juin 1985 de sa mutation, à sa demande, à un poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00196

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

Mutations avec changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence dans le ressort d'une même Caisse régionale », que : « Des mutations, avec changement de lieu de travail, entraînant un

Source officielle