AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5f
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Hortense X... a refusé cette mutation le 6 avril 2005.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00693
10 avril 2013
10 avril 2013
fonctionnelle ; qu'ayant refusé ces propositions, le salarié a été licencié le 19 septembre 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait
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