Hortense X... a refusé cette mutation le 6 avril 2005.

fonctionnelle ; qu'ayant refusé ces propositions, le salarié a été licencié le 19 septembre 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait

du code du travail ; Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que sa mutation

X... a expressément refusé cette proposition.

X... a expressément refusé cette proposition.

la somme déjà versée à concurrence de l'indemnité de préavis, peu important que, pendant la période de congé de reclassement de quatre mois, le salarié ait perçu la même rémunération que s'il avait refusé

B... eût accepté de percevoir la quotité disponible avec paiement des droits de mutation au risque de s'exposer corrélativement à l'aléa d'une action en nullité des contrats d'assurance vie ; Qu'il résulte

Il est constant que le premier motif indiqué par le salarié pour refuser sa mutation sur le nouveau site du client CMM à [Localité 9] où il avait cependant pris son poste pendant trois jours ne visait

Elle prétend en premier lieu que le lieu de travail a été contractuellement défini comme étant Evron, de sorte qu'une mutation sur Laval ne pouvait lui être refusée.

Elle en déduit que celui-ci ne pouvait pas s'opposer à sa mutation, le changement d'affectation du salarié ne constituant pas une modification du contrat de travail. Elle estime que le refus de M.

Il précise qu'après avoir donné le choix d'accepter ou de refuser le changement du lieu de travail, l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de ce changement par un licenciement pour faute.

X... de son refus de modification de poste, puis du refus d'exécuter ses nouvelles tâches malgré acceptation et, enfin, refus de mutation disciplinaire, et contre Mme X... des conséquences du licenciement

[T], directeur commercial, lui avait clairement indiqué lors de la procédure disciplinaire qu'il était souhaitable qu'elle accepte cette mutation pour éviter que le traitement de son dossier disciplinaire

La salariée, qui avait refusé cette proposition par lettres des 29 mai et 17 juin 2015, a été licenciée le 2 juillet 2015 en raison de son refus d'être mutée à [Localité 4].

Il ne comporte aucune précision sur l'interdiction d'accepter deux modes d'encaissement pour une seule vente.

Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Elle avait été acceptée à la demande du Directeur de Département.

Silva, entré le 11 octobre 1971 au service de la société Nord panification en qualité de préparateur de commandes, a été informé par une lettre du 13 juin 1985 de sa mutation, à sa demande, à un poste

Mutations avec changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence dans le ressort d'une même Caisse régionale », que : « Des mutations, avec changement de lieu de travail, entraînant un