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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69d8a44ecdc6046d47bd5c34
9 avril 2026
Se prévalant du fait qu'en 2010, la société MMA Iard avait accordé sa garantie pour des infiltrations d'eau consécutives à un défaut d'étanchéité des parois enterrées, et que le refus de garantie opposé
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d319
15 janvier 2010
incidence sur le remboursement de l'emprunt, le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances court à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus
4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
Par courrier du 11 janvier 2016, la BPCE a opposé un refus de garantie à M. [J] en raison de la nature de son affection, exclue du contrat. 5. Par courrier du 15 mai 2017, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210477
2 juillet 2020
V..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires, et l'avis de M.
Chambre civile section B
69678478cdc6046d474213a0
13 janvier 2026
Par courrier du 10 mai 2022, l'assureur a informé Mme [Z] [B] de son refus de garantie du sinistre.
Juge des référés
ORCA_25PA04425_20251024
24 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a refusé
civ1
ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100009
8 janvier 2009
X..., qui avait souscrit auprès de l'UAP Vie aux droits de laquelle est venue la société Axa vie, un contrat d'assurance vie garantissant les risques de décès et d'invalidité, a sollicité la garantie de
cr
613725f6cd58014677421df3
23 janvier 2002
a été assuré par le dépôt au greffe de l'ensemble du dossier avant l'audience de la chambre de l'instruction et qu'au surplus, il n'est ni démontré, ni même allégué, que les demandeurs se soient vu refuser
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
Des désordres étant par la suite apparus, la Régie du Port d'Arcachon a mobilisé la garantie dommages-ouvrage souscrite auprès de la société Axa France Iard qui a opposé un refus de garantie pour 13 des
1ère Chambre
61631c5548f63659ca90a5f7
23 février 2012
[R] et qu'il lui appartenait donc de concevoir un système d'évacuation des eaux pluviales garantissant l'étanchéité des garages.
TROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
Le 29 août 2014, Mme [W] a en outre adressé un courrier à Axa, après qu'un refus de garantie lui a été opposé.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
À cet égard, la société requérante soutient encore qu'ayant opposé à son assuré un refus de garantie, elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les responsables à titre subrogatoire ou de les
3e Chambre B
61628cd1293034a8c342f708
27 juin 2013
conseil de Monsieur [C] à la société Agence Axe Associés la mettant en demeure de régler la somme de 68 000 € faute de pouvoir bénéficier de l'assurance annulation, après que l'assureur ait notifié son refus
61631519e03efc4516bd2d9e
29 mars 2012
sa garantie pour les litiges relatifs aux congés délivrés par les copropriétaires à la société SGH LA COUPOLE , en sa qualité de locataire et non de mandataire, et ce refus de garantie annoncé par la
IT Monsieur Gérard Xc/Monsieur Serge Y
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d8
18 mars 2008
Il a été débouté de ses demandes de garanties contre la compagnie AXA France IARD et la SA ECUREUIL Assurances IARD, ses assureurs successifs, ces derniers le garantissant dans le cadre de sa responsabilité
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
de garantie, alors qu'il ne disposait lui-même pas des fonds nécessaires ce qui a rendu impossible la reconstruction dans ce délai ; - qu'il résulte du refus volontaire de son assureur d'exécuter le
6a0ffb6dcdc6046d478a75e2
21 mai 2026
Le 13 février 2019 [I] a opposé un refus de garantie au motif que les circonstances déclarées du vol ne sont pas garanties.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202195
9 décembre 2010
véhicule ; que contestant ce refus, M. et Mme X... ont assigné leur assureur à l'effet d'obtenir la mise en oeuvre de la garantie ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de
6253cd10bd3db21cbdd9231f
23 avril 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il convient tout d'abord de relever que le refus de l'assureur notifié le 10 décembre 2010 de garantir M.
Pôle 2 - Chambre 5
616263c310de15342de147c5
21 janvier 2014
Contestant le refus de garantie opposé par leur assureur, la MACIF, à la suite de l'incendie de leur caravane, Monsieur [R] et Madame [B] ont, par acte du 7 octobre 2010, fait assigner cet assureur devant
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