générale désigne son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs et que sont réputées non écrites toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de la loi et à celles du règlement

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; Vu le décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement

A LA DATE DES ACTES INCRIMINES LE DECRET DU 10 AOUT 1962 SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 ETAIT EN VIGUEUR, CE TEXTE N'EST PAS LE REGLEMENT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

X..., administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale

et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu

Serge Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

1977 et 1978, il soit fait application des dispositions du III de l'article 7 susmentionné aux "contrats d'exercice conjoint" conclus entre les "membres de professions libérales pour lesquelles un règlement

2 du décret du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique, modifié par le décret du 15 janvier 1968 : "Les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur sont réservés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique

applicables à ces établissements publics qui sont compatibles avec les exigences particulières de leur organisation et de leur fonctionnement ; qu'aucune des dispositions du code rural ou du décret du

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent-Ohl, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SAINTE-FOY DE PEYROLIERES et à Me Odent, avocat de M.

Après que le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 portant règlement d'administration publique a fixé les modalités d'application de cette loi du 14 mai 1951, le montant de cette indemnité forfaitaire a été

Aux termes de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

CONSTITUEES AUPRES DE CAISSES DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 1ER POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT

l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la compétence attribuée au juge de l'expropriation, en vertu de l'article 2 du décret du 6 octobre 1967, portant règlement

LES EMOLUMENTS TAXABLES DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE

EXPERTISE DANS L'INSTANCE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DU 29 AVRIL 1974 DENIANT A LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-GIRONDE LE BENEFICE DU DROIT DE PREFERENCE SUR LE DOMAINE PUBLIC

LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET RENDU APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964 : "AUX SERVICES EFFECTIFS S'AJOUTENT, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT