Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-

contribuables, qui soutenaient devant elle que les crédits bancaires à raison desquels ils ont été taxés d'office provenaient notamment de virements de compte à compte, d'opérations d'emprunt et de remises

D’autre part, il résulte de la proposition de rectification du 3 juin 2021 que le service a estimé que l’origine des versements d’un montant total de 29 501,83 euros, effectués sous forme de remises de

20 n° 120 ; - l'administration, dans le cadre de son droit de communication, s'est limitée à demander aux établissements bancaires les relevés bancaires sans pour autant solliciter les copies des remises

CETTE QUALITE ET AU SIEGE DE LA BANQUE QU'IL LES RECEVAIT ET LEUR DELIVRAIT UN RECU SIGNE DE LUI PORTANT L'ADRESSE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DE LA BANQUE, QUE PLUSIEURS CLIENTS DE LA BANQUE LUI ONT REMIS

de cause, fait fonctionner le compte de la SPAIF, malgré l'interdiction bancaire dont était frappé son dirigeant et en dépit des interdictions de gérer prises à l'égard de Louis Y..., délivrant des chéquiers

[I], l'historique de compte faisant ressortir les opérations réalisées sur le compte avec virement du salaire mensuel, remises de chèques au crédit du compte et paiements effectués par voie de virements

la mise en redressement judiciaire de l'entreprise ; que postérieurement à ces faits, le 14 septembre 1988, les établissements X... ont obtenu de Andrée Z..., l'épouse du gérant de la Sarl CBA, la remise

la qualité d'associés de M. et Mme [M] en vertu de la cession de parts des 11 juillet et 18 octobre 2005 ; que la preuve du mandat donné à Mme [N] et contesté par ces derniers est établie par leur remise

; " alors, d'une part, que l'action en paiement du montant du chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l'obligation que ce chèque pouvait éteindre ; qu'en l'espèce le demandeur

(juridiction de proximité de Limoges, 10 janvier 2007), que M. et Mme X... ont émis en règlement d'achats de caractère alimentaire effectués auprès de la société Ventadour-Hyper U (la société), des chèques

étayer cette allégation alors que la caducité de son habilitation à présenter des demandes de certificats d'immatriculation n'est pas justifiée durant la période durant laquelle les virements et la remise

, tirés sur le compte de la société Eurogroup Consultants, soit une somme totale de 5 387 656 francs, et que Jean Y... avait reçu de l'inculpée un chèque de la même société d'un montant de 187 525 francs

[H] remet à l'audience un chèque d'un montant de 417,50 € à valoir sur la créance.

il leur a fait signer un compromis qu'il a lui-même signé comme mandataire de la société laquelle était présentée comme propriétaire des locaux vendus, et s'est fait remettre, à titre d'acompte, un chèque

second moyen : Attendu que les époux X... reprochent encore à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer des intérêts pour la période du 4 au 14 septembre 1987 alors, selon le moyen, que la remise

usages bancaires autorisent, de telle sorte que les frais financiers n'en sont pas affectés de façon significative ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises

supérieur ou égal à 4.000 euros ; * Pour la société [R] : * Mise à disposition d'un espace pour le Stand de l'exposant ; * Mise à disposition d'un TPE hybride ; * Remboursement de la caution ou remise