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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513160_20251213
13 décembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307648_20230727
27 juillet 2023
Elle a déposé le 9 janvier 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour à la préfecture du Val-de-Marne, qui a fait l'objet de prolongation d'instruction jusqu'au 3 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604525_20260320
20 mars 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
ORTA_2405568_20240729
29 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'étranger a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que l'instruction d'une demande complète et déposée dans les délais se prolonge au-delà de la
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602591_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : 1°) s’agissant de l’urgence, elle est présumée en matière de renouvellement, son attestation de prolongation d’instruction de sa demande a expiré le 6 avril 2026 et il
ORTA_2601105_20260126
26 janvier 2026
Il a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 février au 4 mai 2025 qui a été renouvelée, en dernier lieu, jusqu’au 5 novembre 2025.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507531_20250731
31 juillet 2025
Il était titulaire d'un titre de séjour valable du 30 novembre 2022 au 29 novembre 2023 dont il a sollicité le renouvellement. Cinq attestations de prolongation d'instruction lui ont été délivrées.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421580_20240810
10 août 2024
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler
ORTA_2603307_20260305
5 mars 2026
ORTA_2604625_20260319
19 mars 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301076_20230127
27 janvier 2023
qualité de demandeur de titre de séjour et des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile pour faire valoir que le préfet aurait dû lui renouveler
DTA_2507449_20250326
26 mars 2025
Le 14 août 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Il s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 12 novembre 2024 au 11 février 2025.
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
, que ledit renouvellement exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié et qu'en l'espèce, il n'a jamais donné son accord écrit à la prolongation de sa période d'essai, de
ORTA_2410637_20250121
21 janvier 2025
A l'échéance de son visa de long séjour, il ne lui a pas été délivré d'attestation de prolongation d'instruction.
ORTA_2505585_20250516
16 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
DTA_2605419_20260401
1 avril 2026
ORTA_2301064_20230202
2 février 2023
ORTA_2601988_20260207
7 février 2026
DTA_2410463_20250121
Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a mis à la disposition de la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 novembre 2024 qui n'a pas été renouvelée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601108_20260121
21 janvier 2026
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