Codes de loi français

Article R732-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Il est fait abstraction des déductions opérées en application du I de l'article 156 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Article 46 quater-0 ZJ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 43

La fraction du déficit pour laquelle le bénéfice de l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts est demandée est calculée après qu'il a été, le cas échéant, procédé aux réintégrations mentionnées aux c, d, e, f, i

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

le réassureur et par les entreprises réassurées ; 2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ; 3° Provision pour frais d'acquisition reportés

Article 221-V/23

Les dates auxquelles une échelle donnée a été mise en service et a fait l'objet d'une quelconque réparation doivent être consignées dans un registre conservé à bord du navire. 2.5.

Article 214-3.08

Les certificats sont établis selon les modèles de l'annexe 214-3.A.5, mais, à défaut, tout certificat établi suivant le modèle recommandé par le B.I.T. conformément à la convention n°152 de l'Organisation Internationale du Travail peut être utilisé.

Article 4

En ce qui concerne le dossier " 2004 informatique " et son résumé permanent visés au 1 de l'article 3 et les données relevant des impositions supplémentaires visées au 2 de cet article : a) L'ensemble des éléments constitutifs d'un dossier est effacé

Article 8

Pour ces échéances (2033 ou 2039), les éléments de qualité à l'origine du report de délai sont précisés ; 2° bis Précisent les masses d'eau pour lesquelles un report de délais est retenu en application de l'article R. 212-16 du code de l'environnement

Article ANNEXE 5

Si un bien a été plusieurs fois inventorié, il est procédé au choix du numéro à prendre en considération pour la gestion du bien.

Article Annexe

A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique identification , zone ) d'un département.

Article 7

Elle indique s'il y a une mise à prix ou non et, dans l'affirmative, elle en précise le montant.

LEGIARTI000051435157

FRA.14010 b) FRA.14015 a) La langue habituellement utilisée par la station au sol est le français.

Article 21-3

Peuvent être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A ou ayant occupé des fonctions de direction, d'encadrement

Article 27

Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.

Article 32

Il comprend : a) Des membres de droit : - le directeur de l'école ; - le directeur scientifique de l'école. b) Des représentants de l'organisme gestionnaire : - un représentant de l'organisme gestionnaire ; - l'infirmier général ou l'infirmier général

LEGIARTI000041519564

Objectif de l'expérimentation L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus. 2.

Article 79-2

Le titulaire de la carte professionnelle effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui auquel le client a eu recours pour verser la rémunération, sauf accord exprès de celui-ci pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : -à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a

Article LO6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.