sa désignation en tant que représentant syndical de section et plus d'1,5 an après l'entretien préalable ; que par lettre du 15 octobre 2012 les services de l'inspection du travail ont émis des réserves

au sens des articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux et pendant les heures de service [CS4], dans le cadre de son mandat, pour inviter

[J] en qualité de représentant syndical au CHSCT de la caisse d'épargne de Picardie, l'arrêt rendu entre les parties le 5 novembre 2013 par la cour d'appel d'Amiens » ; Il y aura

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du Comité d'entreprise ou d'un représentant

Y..., au service de la société Marcillat en qualité de chauffeur-ramasseur depuis le 26 septembre 1966, représentant syndical au comité d'entreprise, a fait l'objet le 10 octobre 1995, d'une mise à pied

est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

. 436-1 du même code d'autre part, le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ou d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

résidence et finit à l'heure d'arrivée à cette même résidence" ; qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "Sur simple présentation de leur convocation à cet organisme, les représentants

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise adressée par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC (SN2A-CFTC) ; Attendu qu'il est fait grief

Il est de principe que la désignation en tant que représentant de section syndicale emporte le bénéfice du statut de salarié protégé lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation

2021 relatif aux autorisations spéciales d'absence des représentants syndicaux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics. 2.

Jacques Y..., désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat libre CSL, tous quatre domiciliés MCA, avenue André Chausson à Maubeuge (Nord), en cassation d'un jugement

2011, présenté le 24 décembre 2011, l'union locale CGT retirait cette désignation ; qu'elle décidait cependant de désigner la demoiselle X... en qualité de représentant syndical de la section (RSS) CGT

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