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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10362
9 juin 2022
[E] un manque de vigilance initial lors de la reprise de la société Lola Création à laquelle il avait procédé sans audit préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00238
22 février 2017
sur un financement peu fiable des dettes intégrées dans le plan (par le biais de baux précaires ou par le biais de contrats en phase de simples négociations) et, surtout, en ce qu'il repose sur des
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00220
18 mars 2020
Esprit métal auraient permis aux associés de cette dernière de prendre la décision d'autoriser le gérant à réaliser une activité concurrente par consultation écrite ni que les associés auraient consenti
cr
6137264acd58014677424694
2 décembre 2003
d'une version (demande de correction qui aurait mal tournée) qui est refusée dans ses conséquences à James C..., qui lui aussi estime avoir été dépassé par les événements ; qu'en droit, il n'est pas inutile
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01924
26 septembre 2012
X... du transfert de son contrat de travail à la société opérant sous la dénomination Euro Rscg Life, ce transfert s'accompagnant de la reprise de son contrat de travail en vigueur le 1er août 2003, ses
Serv. contentieux social
6a1099b1cdc6046d479a667f
20 mai 2026
Le certificat médical initial établi le jour même mentionne « douleur au talon d’Achille droit lors d’un effort (montée des escaliers) illisible ».
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation dans le calcul de son chiffre d'affaires de référence ; - elle a repris directement l'exploitation du fonds de commerce dont
613725bacd58014677420142
4 juin 1998
Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200748
8 juillet 2021
au titre du redressement affectant son établissement de [Localité 1], 173 149 ? et 22 379 ? pour son établissement de Fitz James, 168 232 ? et 21 873 ?
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385
25 octobre 2017
la gestion des terrains litigieux, le prévenu se montrant particulièrement favorable à cette reprise, intervenue à la fin de l'année 2010 ; qu'à nouveau l'idée de la création d'un parc de loisirs a été
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
l'activité de la société Iron Mountain France, ainsi que sur tout élément relatif à la procédure en cours et notamment l'infraction de destruction involontaire poursuivie initialement à l'encontre de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
Z... devait être évité en raison de risques d'évasion, aux motifs que, pour exécuter les réquisitions initiales d'extraction et de transfèrement prises par le juge d'instruction, « les moyens humains et
21e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fc3b
7 avril 2016
[B] fait valoir qu'il a été le seul salarié exclu de la liste du personnel repris par la société Centoridep lors de la cession d'activité réalisée le 8 janvier 2010 par la société Nuages Blancs.
Chambre Sociale
6a192291cdc6046d4753350b
28 mai 2026
Le certificat médical initial établi le 14 octobre 2016 au CHU de [Localité 1] mentionne un syndrome coronarien aigu.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501
13 décembre 2016
F... ne correspondait pas seulement à l'activité pour laquelle il était immatriculé ; que, dès lors, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646
12 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 2020), statuant en référé, la société La Poste (La Poste) a lancé une procédure d'information consultation sur un projet de reprise de son activité sur cinq
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524
21 septembre 2022
initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300513
10 septembre 2020
Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300550
4 mai 2010
destination contractuelle des lieux loués et, d'autre part, grâce à une reprise partielle de son activité normale sur place, mais uniquement après avoir procédé elle-même à des travaux de remise en état
Pôle 5 - Chambre 8
69df2031cdc6046d4747c80d
14 avril 2026
. *** FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée à associé unique KPS Groupe, créée en 2017, exerce une activité de conseil en systèmes d'information et finance.
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