et à son responsable Jean-Louis Y... qui disposait de matériel et de personnel ; qu'il résulte des investigations des enquêteurs que BATI-EXPANSION ne facturait que très partiellement ses travaux à ses

d'ouvrier agricole ne le privait pas de la possibilité d'exploiter personnellement le bien repris, qu'il versait aux débats une attestation d'un organisme bancaire relative à une étude de prêt ainsi qu'une

personne menottée sans son accord ; qu'en l'espèce, le port des menottes ne résulte que des affirmations des requérants et aucune pièce de la procédure ne permet d'en établir l'usage, ni les circonstances

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bati Lease a conclu avec la société Samsonite France un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

J..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

remis à l'employeur cette note de frais ou même en avait seulement sollicité la remise, et donc si la transmission de cette note de frais à l'employeur procédait d'une faute personnellement imputable

La saisine de la CCAPEX a été réalisée le 10 avril 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 8 septembre 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire

X... pour faux, usage de faux, établissement d'attestations inexactes et usage de telles attestations ; "aux motifs que, selon l'article 441-7 du code pénal est punissable le fait d'établir une attestation

Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation

- LA SOCIETE MUGGENBURG FRANCE HERBOSUD, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne

; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions oralement reprises des époux Y... au soutien de leur demande de dommages et intérêts en raison de leur exposition pendant l'exploitation de la station service

se trouvait pas en situation de chômage ; qu'il a donc en signant cette convention dont Mohamed X... faisait l'objet, commis un acte positif caractérisant le délit d'escroquerie, non pas en faisant usage

X... était le président directeur général, a été mise en redressement judiciaire, M.

article (bracelet-montre) ; qu'il a alors constaté que cette caissière, qui n'avait pas refermé son tiroir-caisse après encaissement du paiement du client précédent, ce qui est contraire aux règles en usage

; que souhaitant ne pas enfreindre les dispositions du code des postes et télécommunications, la société Lectiel a demandé à la société France Télécom de lui communiquer la liste, dite orange, des personnes

comparution personnelle, si elle est demandée, est de droit ; que ce principe vaut en particulier lorsqu'une personne détenue sollicite, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale,

Il s’oppose à l'octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient demandés, précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris au jour de l’audience.  

, a été adressée le 7 juillet 1997 à Ghislaine Z..., sous enveloppe portant la mention "personnel" et qu'elle est parvenue à l'adresse du cabinet de Me X... ; que Ghislaine Z... a repris à l'instruction