selon le moyen, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié en exécution de son contrat de travail, à la date du jugement d'ouverture et non celles qui résultent d'une action en responsabilité

tenant pas compte de la réalité des fonctions exercées, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié le débouté de Mme X... au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe 3 de la convention collective

Y..., désigné en qualité de liquidateur, est intervenu à l'instance et a formé une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé collectivement aux créanciers par l'ouverture

La convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 était applicable à la relation contractuelle. 4. La salariée a été licenciée le 21 janvier 2020. 5.

Y... n'était pas fondé à estimer que Enrico X... qui ne pouvait justifier du paiement des fonds, ne pouvait opposer aucun droit à la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs

personnel du groupe Castorama énonce que la qualification de " caissière principale, coefficient 200, 3e échelon " implique que l'intéressée dispose " des compétences nécessaires pour assurer la responsabilité

Y... a expressément fait valoir qu'il n'aurait pas choisi d'abréger sa vie professionnelle avant l'âge normal de la retraite, fixé à 65 ans par la convention collective, s'il n'y avait été contraint par

Jean-Yves Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société en nom collectif "Ancien Poste Aubry-Quenehen, père et fils", demeurant ... (1er), 3 / de la Société civile professionnelle

Y... n'a pas commis de faute en incluant dans le devis les travaux déjà réalisés par eux et en comprenant ces travaux dans le prêt collectif contracté auprès du comptoir des entrepreneurs, alors, selon

du PMU et qu'elle ne pouvait, en conséquence, être considérée comme une disposition plus favorable au regard des avantages accordés par la convention collective au regard de l'âge des salariés, la cour

La SARL [V] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 508 117 819 et exerce une activité de négoce de chaussures sous la forme de société à responsabilité limitée.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La SARL [O] [P] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 769 817 et exerce une activité de salon de beauté sous la forme de société à responsabilité limitée.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Y... que par la société en nom collectif, que M.

X..., cadre B 1.2, coefficient 100 de la Convention collective nationale du bâtiment à la direction de la division RAM, et M. Z..., cadre B 2.2, coefficient 120, à la direction Y...

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors, encore, que l'employeur lié par une convention ou un accord collectif