S... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, en rétablissement de l'approvisionnement en eau de son lot et en annulation de diverses assemblées générales de l'association

permis de construire, un terrain à bâtir longé par une voie dépendant d'un lotissement et ayant ouvert sur cette voie un accès piéton à son fonds, a assigné l'association syndicale du lotissement en rétablissement

E... à rétablir l'accès au local et à le remettre dans son état antérieur ; que Mme N... et M.

G... en rétablissement d'une servitude de passage stipulée dans un acte de partage successoral ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la servitude était éteinte au motif qu'il ressortait

formant le lot n° [Cadastre 4] d'un lotissement projeté en 1936 puis réalisé en 1951, a assigné la SCI [Localité 1], propriétaire de la parcelle BX [Cadastre 3], située dans le même lotissement, en rétablissement

[R], propriétaire de quatre lots situés en sous-sol de l'immeuble et affectés à l'habitation, en condamnation à rétablir ceux-ci dans leur état d'origine ; que M.

[K] [R] pour voir rétablir la vocation de l'immeuble voisin en garage. Par actes des 13 et 15 février 2017, Mme [M] épouse [I] a fait assigner Mme [U] [R], Mme [N] [R] et M.

départ postérieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur requête en interprétation, qu'un précédent arrêt a confirmé un jugement qui avait condamné, à peine d'astreinte, la société Negocim à rétablir

sommet affleure le niveau du terrain remblayé, ne constituait pas un obstacle déterminant à l'écoulement naturel des eaux, des brèches pratiquées dans le mur extérieur de ce caniveau ayant suffi à rétablir

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1992), que les époux Y..., dont le fonds bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds des époux X..., ayant demandé le rétablissement

normalement acquittée de cette prime pendant un certain temps, en réduisait le montant en février 1994; que les salariés ont alors saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en rétablissement

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1993), que Mme X..., femme de chambre au service de la société Hôtel Le Bilaa depuis 1976, a, le 29 mars 1991, a invité son employeur à rétablir

Z... qui a fait appel de cette décision, qu'après radiation, le 9 juillet 1990 et rétablissement, le 16 juin, Mme X... a conclu à la péremption de cette instance, qu'en même temps, M.

En application de l'article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies : M.

], M. et Mme [I] ont assigné M. et Mme [E], propriétaires de la parcelle voisine AN n° [Cadastre 2] surplombant la leur, en remise en état du mur séparant les deux fonds, qui s'est effondré, en rétablissement

[T] en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant une parcelle n° [Cadastre 1], que ceux-ci avaient acquise en indivision en février 2013. 2.

caractéristiques du préjudice matériel, notamment la perte de clientèle et que les comportements fautifs constatés induisaient un préjudice moral manifeste sans rechercher, comme elle y était invitée, si le rétablissement

N... ne pouvait prétendre au rétablissement de cette rente à compter du 1er avril 2013, bien que le caractère insaisissable ait fait échec à une quelconque compensation, la cour d'appel a violé l'article

fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol, en vue du rétablissement

demande dirigée contre la SMABTP au titre des dommages matériels, alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait que la sécurité de l'immeuble soit compromise et que des travaux soient nécessaires pour rétablir