Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 prélèvent les revenus distribués ou répartis éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code précité sur les revenus identifiés comme tels dans les

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

-Pour l'application de l'article 199 tricies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois au titre du logement concerné

Article L161-22-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d'activité agricole mentionnée au 3° sont déterminées par décret.

Article 1

—

. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.

Article 81

—

. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.

Article 2

—

Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données fiscales indirectement nominatives relatives aux ménages, aux revenus et aux impôts précités, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.

Article 2

—

. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

—

. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Article 1

—

Au titre de la campagne 2023, le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs visé à l'article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4 469 euros.

Article 2

—

Au titre de la campagne 2024, le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs visé à l'article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4 469 euros.

Article 140

—

. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.

Article 1

—

Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1982 dans le département de la Réunion.

Article 8

—

Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.

Article 2

—

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent

Article 7

—

Article 1

—

Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale mi-temps du Fonds national de l'emploi est fixé à 63,52 F, à compter du 15 avril 1987.

Article R262-69-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Il est mis fin par l'autorité qui l'a prononcée à la sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active conformément aux quatrièmes alinéas des articles R. 262-68 et R. 262-68-1.

Article L214-162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Sont également réputés communs les fruits et revenus procurés par ces biens.

Article D4123-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

Code de la défense

Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente sous-section, d'une allocation visant à compenser, leur perte de revenu.

Article 713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Si la décision de confiscation concerne une somme d'argent, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il a des raisons de croire que la personne physique ou morale possède des biens ou des revenus

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