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13 250 résultats pour « rupture amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

60372599a45e27bf820cf775

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Sur la rupture du contrat de travail : [Y] [N] demande à la cour de dire que sa démission s'analyse comme une prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur en faisant valoir que plusieurs

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e2

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Ce nouveau dispositif n'a pas eu pour effet de créer un mode de rupture amiable qui ferait obstacle à ce que le salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé puisse ultérieurement contester

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b0799

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il invoque par ailleurs un document de janvier 2020 établi par l'employeur qui chiffrait le coût d'une rupture amiable ou d'un licenciement pour les trois associés fondateurs de KRONOS.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5b2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A compter du 16 mai 2018, Monsieur [T] [L] a été placé en arrêt maladie non professionnelle sans discontinuité jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En effet, vous sollicitez à la fois le bénéfice d'une rupture conventionnelle, mode de rupture amiable et consensuel du contrat, tout en nous menaçant de saisir le conseil de prud'hommes à la suite d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a65

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

l'attestation destinée à France travail rectifiée sous astreinte'; la société Ours or s'oppose à cette demande, le motif indiqué étant exact dès lors que Mme [O] a démissionné et qu'il ne s'agit donc pas d'une rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d5ac25a97f0381f4ced

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

secrétaire générale, pour lui rappeler qu'à l'occasion d'un précédent entretien du 17 juin 2009, il lui avait fait part de la volonté des associés de mettre fin à son contrat de travail en lui proposant une rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00761

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

l'emploi s'adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00920

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

du délai restreint qui lui permet de se prévaloir d'un licenciement pour faute grave et cela même s'il n'est pas contesté que ce délai a été mis à profit pour des négociations pour « parvenir à une rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3f

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

Emmanuel X... a perçu toutes les sommes auxquelles il se trouvait en droit de prétendre, et qu'il ne justifie d'aucune façon de ses demandes indemnitaires, ni à raison des conditions de la rupture de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b106

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

En outre, elle demandait des dommages- intérêts pour brusque rupture et rappelait que l' ancienneté n' était effective qu' à partir de 2004.

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CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e0c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il a d'ailleurs été convoqué quelques jours avant le licenciement pour qu'il lui soit proposé une rupture de son contrat de travail afin qu'il devienne non-salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d52d

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par courriel du 24 novembre 2014, la société PVRR confirmait son refus de convenir d'une rupture amiable du contrat de travail de Monsieur [F].

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00989

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

versés aux salariés licenciés ou dont le reclassement serait opéré au sein du groupe, sous condition d'une renonciation, dans une transaction s'agissant des salariés licenciés et dans un protocole de rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00432

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

salariés placés dans la même situation ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que la résiliation du contrat de travail résultait de la conclusion d'un accord de rupture

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CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b58

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Elle fait valoir par ailleurs que la rupture du contrat de travail de Mme X...procède d'un accord amiable.

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CA

Chambre civile 1-7

66adc820d17229e482eea798

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Il indique qu'il a perdu son contrat de travail dans le cadre d'une rupture amiable car son titre de séjour n'a pu être renouvelé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100644

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de la reprise de son activité, soit conformément au fonctionnement antérieur à la suspension, soit selon une autre organisation et avait seulement contesté le principe d'une indemnisation en cas de rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01762

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Pasquale X... prétend que les relations avec son employeur se sont dégradées à compter du mois d'Août 2008, date à laquelle la Société MOB OUTILLAGE aurait, selon ses dires, proposé au salarié une rupture

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60683c9498318209c5f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Source officielle