AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
60372599a45e27bf820cf775
28 mai 2015
28 mai 2015
Sur la rupture du contrat de travail : [Y] [N] demande à la cour de dire que sa démission s'analyse comme une prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur en faisant valoir que plusieurs
Source officiellePage 39 sur 663
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e2
12 février 2008
12 février 2008
Ce nouveau dispositif n'a pas eu pour effet de créer un mode de rupture amiable qui ferait obstacle à ce que le salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé puisse ultérieurement contester
Source officielle