B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 1999) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié

de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.

grave.

, il a été licencié pour faute grave, par lettre du 2 octobre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondé son licenciement prononcé pour faute grave et, en conséquence, de l'avoir

d'acte de la rupture devait être requalifiée en licenciement nul, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Solidarité mutualiste avait commis un manquement suffisamment grave consistant en

faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge est tenu d'analyser l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que l'employeur faisait reproche à la salariée

grave le 14 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1992) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une

Le licenciement pour faute, Considérant qu'après la lettre de l'inspection du travail sur la fin du statut protecteur dont bénéficiait [V] [R], l'employeur, ne tenant plus compte de la rupture pour

de son contrat pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que pour rejeter la demande

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1990) d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, l'agissement déloyal ou malhonnête par lequel un salarié cherche à se

, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, mais non d'une faute grave ; qu'après avoir versé au salarié le montant des indemnités de rupture mises

X... a formé une demande en paiement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; Attendu que la SVD fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave de l'agent commercial et de

de son contrat de travail pour faute grave, le 24 avril 1996 ; que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la condamner aux entiers dépens, alors « que lorsque les faits sanctionnés

du contrat de travail ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et

que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de clientèle, alors, selon le moyen, premièrement, que

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

suffisamment grave pour justifier la rupture des relations commerciales sans préavis, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

d'avoir dit que la rupture du contrat de travail procédait d'une faute grave du salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement; qu'à défaut, le licenciement