pourvois, d'une part, qu'ayant ainsi retenu des présomptions circonscrites à certains appels d'offres et à certains agissements déterminés le magistrat ne pouvait autoriser comme il a fait des visites et saisies

Germain contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX en PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mars 1989 qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur

La société [10], quant à elle, après avoir affirmé que Madame [M] sur une journée de 7 heures de travail ne réalisait avec son poignet et/ou sa main gauche aucune saisie d’objets de quelque nature que

De là suit que la demande d'annulation de la saisie-attribution, présentée par voie de conséquence, doit être écartée.

saisis ; "aux motifs que à la demande de la BNP, tiers porteur d'un chèque de 1 000 000 francs, Me B..., huissier de justice, dressait le 15 février 1988 un procès-verbal de saisie portant sur plusieurs

Il a par ailleurs indiqué effectuer des travaux impliquant : des pressions prolongées du talon de la main entre une heure et trois heures par jour, plus de trois jours par semaine, des saisies manuelles

le 24 février 2015 par la même cour (2e chambre civile) dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS

moyen, que la loi du 4 août 2008 qui régularise a posteriori des procédures juridictionnelles irrégulières, en instaurant la voie de l'appel à l'encontre d'une ordonnance autorisant des visites et saisies

si la cour s'en estimait saisie, de la saisie conservatoire de créances et de la saisie conservatoire de parts sociales de la SAS Narewa pratiquée le 15 mars 2023 - maintenir le montant de saisie-conservatoire

A... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice ayant procédé à la saisie, au

d'une saisie, notamment d'une saisie-attribution, n'est pas subordonné à la mise en oeuvre préalable par le débiteur des procédures tendant à la mise à disposition par le tiers saisi des sommes qu'il

2023), agissant en vertu d'un jugement du 2 mars 1993 confirmé par un arrêt d'appel du 24 octobre 1996, la société UNOPARFI (la société) a fait délivrer le 12 mars 2021 un commandement aux fins de saisie

2023), agissant en vertu d'un jugement du 2 mars 1993 confirmé par un arrêt d'appel du 24 octobre 1996, la société UNOPARFI (la société) a fait délivrer le 12 mars 2021 un commandement aux fins de saisie

2023), agissant en vertu d'un jugement du 2 mars 1993 confirmé par un arrêt d'appel du 24 octobre 1996, la société UNOPARFI (la société) a fait délivrer le 12 mars 2021 un commandement aux fins de saisie

du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; que le fait, pour le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal de saisie-attribution

[K] décrivait les objets saisis, consistant en des photographies de [J] [I], des lettres et cartes postales écrites par lui, des coupures de presse ou encore un dessin de M.

saisis et confiés à sa garde ; " aux motifs que la signification du commandement de saisie immobilière entraîne la dépossession du débiteur par la saisie de l'immeuble, ce qui résulte de l'article

somme, déclarant ainsi M. et Mme X... recevables en leur contestation, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au saisissant dans la double limite

en vue de rechercher la preuve d'atteintes à la transparence des marchés et prononcé sur sa demande d'annulation d'opérations de visite et de saisies.

La société ACC réplique que la demande aux fins de mainlevée de la saisie-attribution est sans objet du fait du transfert du montant de la créance.