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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372307cd5801467740489d
10 février 1998
ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie
61372307cd5801467740489e
613721b0cd580146773f6199
10 mars 1992
président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
cr
61372641cd5801467742428a
9 février 2005
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 février 2003, qui a statué sur la régularité des opérations de visites et de saisies
613721a2cd580146773f56e5
613721a2cd580146773f56e6
613722f5cd58014677403bde
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583
8 novembre 2017
les motifs de recherche ou mots-clés utilisés pour identifier les documents saisis ; que sur la saisie massive disproportionnée ayant abouti à la saisie de documents hors champ en nombre supérieur aux
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00127
2 février 2010
, que, le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie
613725ddcd580146774211c3
17 mai 2001
INTERNATIONAL LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
613725eacd5801467742181c
22 mars 2001
tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 26 novembre 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et des saisies
6079d3419ba5988459c580c7
25 février 1992
instance de Reims, qui avait autorisé des agents de la direction générale des Impôts le 23 avril 1990, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613722c6cd5801467740149e
18 février 1997
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
61372360cd58014677408fa0
19 octobre 1999
président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550
23 juin 2021
avec ces faits, que les recherches étaient elles-mêmes encadrées et clairement délimitées par des mots clés limitativement énumérés et ne pouvaient être qualifiées de générique et sans limite, que la saisie
61372319cd58014677405661
5 mai 1998
moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements en effectuant des visites et en procédant à la saisie
6137262fcd58014677423980
30 janvier 2002
Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
61372304cd5801467740463d
24 mars 1998
président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
61372304cd58014677404640
président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
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