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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372307cd5801467740489d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372307cd5801467740489e

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6199

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742428a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 février 2003, qui a statué sur la régularité des opérations de visites et de saisies

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56e5

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56e6

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403bde

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

les motifs de recherche ou mots-clés utilisés pour identifier les documents saisis ; que sur la saisie massive disproportionnée ayant abouti à la saisie de documents hors champ en nombre supérieur aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

les motifs de recherche ou mots-clés utilisés pour identifier les documents saisis ; que sur la saisie massive disproportionnée ayant abouti à la saisie de documents hors champ en nombre supérieur aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00127

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

, que, le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

INTERNATIONAL LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181c

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 26 novembre 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580c7

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

instance de Reims, qui avait autorisé des agents de la direction générale des Impôts le 23 avril 1990, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722c6cd5801467740149e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fa0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

avec ces faits, que les recherches étaient elles-mêmes encadrées et clairement délimitées par des mots clés limitativement énumérés et ne pouvaient être qualifiées de générique et sans limite, que la saisie

Source officielle
CC

comm

61372319cd58014677405661

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements en effectuant des visites et en procédant à la saisie

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423980

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740463d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404640

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle

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