R. 433-6, changé d'emploi au cours de la période à considérer, de sorte que le salaire de base devait être déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de son arrêt de travail, soit

dus en application de la nouvelle convention à compter du 1er mai 2002, d'autre part l'intégration dans le salaire de base d'une prime résultant d'un usage pour déterminer les rappels de salaires ainsi

de base de Monsieur [B] [A] à la somme de 3.355 €, A titre subsidiaire : - Fixer le salaire de base de Monsieur [B] [A] à la somme de : 3.201 € , Concernant les rappels de salaire : - Dire et

la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base du salarié journaliste professionnel, quel que soit son montant ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de la prime d'ancienneté

brute mensuelle effectivement perçue par Mme X... de 1995 à son départ de l'entreprise en 2001, laquelle comprenait le salaire de base contractuel minoré et les primes conventionnelles, mais seulement

un traitement plein dont le montant a évolué au rythme du salaire de base en raison d'un engagement unilatéral pris par l'employeur ; que la cour d'appel en a déduit que la salariée avait perçu un avantage

avait continué à travailler", que l'employeur devait donc prendre en compte le salaire de base de la salariée mais aussi tous les éléments de rémunération habituellement perçus par elle, que l'employeur

sollicité au titre du salaire de base, la société Sodemp faisait valoir que la différence de rémunération existant entre les salariées demanderesses et Mme Y... résultait d'une application pure et simple

Vêtements Philippe a abaissé la prime d'ancienneté, se mettant ainsi en conformité avec les dispositions conventionnelles de l'avenant du 7 novembre 1989, il apparaît sur les fiches de paie que le salaire

A compter du mois de juin 2003, son montant sera intégré définitivement à hauteur de 1/13ème dans le salaire de base mensuel.

de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à partir d'avril 1985, l'employeur avait incorporé dans le salaire de base des salariés une partie de cette

lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures

du transfert du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, d'une part, un rappel de salaire sur la base du SMIC, qui avait augmenté à plusieurs reprises dans

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 16 décembre 1986) que Mme X..., embauchée le 1er mars 1978 par la société SAMDA en qualité de femme de ménage, a perçu, outre un salaire

de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à partir d'avril 1985 l'employeur avait incorporé dans le salaire de base des salariés une partie de cette

branches : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés

énonce que le salarié a bien été rémunéré pour les heures qu'il a effectuées, ayant bénéficié de la bonification en temps de 10 % pour chaque heure effectuée au-delà de 35 heures et ce conformément aux

brut minimum tel que l'allègue l'employeur, le conseil doit retenir que le salaire minimum garanti par la convention collective n'a pas la même fonction que le salaire de base contractuellement fixé ;