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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00810
30 septembre 2020
Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 août 2015, et a saisi la juridiction prud'homale. Examens des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00730
24 mai 2018
l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'auxiliaire de puériculture le 17 septembre 2012 par la société Les Grabouilles sud, a été licenciée le 4 avril 2014 ; que contestant le licenciement
613723facd58014677410ac2
7 mai 2002
recours à eux au-delà de la troisième année suivant leur prise de fonctions ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00451
6 avril 2022
Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.
61372328cd58014677406281
25 novembre 1998
dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sochepar au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00462
du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas, en soi, irrecevable ou mal fondée la demande du
61372203cd580146773f97bc
24 novembre 1993
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que l'on se place à la date de la première notification du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01515
24 octobre 2018
de licenciement pour motif économique, a prié M.
61372307cd58014677404847
24 mars 1998
grief au jugement attaqué d'avoir alloué au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur la première branche doit emporter
61372170cd580146773f3c03
29 mai 1991
Saint Camille fait grief à l'arrêt d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la convention collective applicable prévoit la possibilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01389
9 octobre 2019
moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger abusif le licenciement et de le condamner à verser au salarié diverses sommes alors, selon le
61372212cd580146773f9ff7
13 octobre 1993
, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'aucune convocation écrite à l'entretien préalable au licenciement n'a été adressée à Mlle X... ; que la cour d'appel ne s'est pas attachée à l'omission de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210
27 janvier 2016
et, subsidiairement à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier
cr
61372542cd5801467741c447
12 octobre 1993
Z... avait pour objet de lui annoncer son licenciement économique ; que ces informations individuelles données avec l'accord de Y... portaient non pas sur un projet de licenciements mais bien sur une décision
613722accd580146773fff29
27 février 1996
prud'homale pour demander paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir
61372226cd580146773fa9fd
16 mars 1994
telle que prévue à l'article 52 susvisé, alors, selon le moyen, que cet article doit trouver application à tout licenciement quel qu'en soit le motif, et que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
613721a3cd580146773f580b
15 avril 1992
par lettre du 24 octobre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. de X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société
61372245cd580146773fb9ba
12 juillet 1994
et au caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la cassation de la décision attaquée "en toutes ses dispositions", expressément prononcée par la Cour
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01090
19 novembre 2025
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.
6137223acd580146773fb420
4 octobre 1994
une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable,
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